Contrôle citoyen des actes des collectivités : accéder, analyser et faire valoir
Savoir quels documents une collectivité doit rendre accessibles et comment exercer ce droit sans se perdre
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Les délibérations les arrêtés et les documents budgétaires d'une collectivité sont en principe accessibles mais le chemin pour y parvenir décourage souvent. Un habitant une association ou un élu d'opposition ne sait pas toujours à qui s'adresser quelle formulation employer ni que faire d'un silence prolongé.
Trois heures à distance pour rendre ce droit praticable. Les participants repèrent où se trouvent les actes apprennent à formuler une demande recevable et savent quelles suites donner lorsque la collectivité ne répond pas ou refuse. La séance s'attache également à la lecture des documents obtenus et à leur restitution.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actes et documents qu'une collectivité rend accessibles
- Repérer les canaux de publication utilisés par une collectivité
- Rédiger une demande de communication recevable
- Analyser une délibération et son annexe financière
- Déterminer les suites possibles en cas de refus ou d'absence de réponse
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir où chercher avant de demander
- Repérer les actes soumis à publicité
- Identifier les supports de publication utilisés par la collectivité
- Distinguer un acte définitif d'un document préparatoire
- Comprendre ce qui peut être occulté dans un document communiqué
Formuler une demande qui aboutit
- Identifier le bon destinataire dans la collectivité
- Décrire précisément le document recherché
- Conserver une trace de la demande et de sa date
- Réagir à un refus ou à une absence de réponse
Passer du document à l'argument
- Décomposer une délibération et ses annexes
- Relier une décision à son inscription budgétaire
- Repérer les informations manquantes et formuler une relance
- Restituer son analyse de façon vérifiable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Habitants engagés membres d'associations locales élus d'opposition et journalistes territoriaux souhaitant exercer un contrôle sur l'action publique locale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La session distingue ce qui fait l'objet d'une publication, ce qui est communicable sur demande et ce qui ne l'est pas, puis repère les canaux de publication réellement utilisés. Ce cadrage évite de réclamer un document déjà en ligne ou une pièce non communicable.
La lecture porte sur l'objet réel de la décision, sur ce que l'annexe engage et sur ce qui n'y figure pas. Les exercices s'appuient sur des délibérations d'une collectivité choisie par les participants, afin de repérer les questions à poser en séance publique ou par écrit.
Les suites possibles sont passées en revue, depuis la relance argumentée jusqu'aux recours ouverts au demandeur. La session apprend d'abord à rédiger une demande recevable, ce qui réduit sensiblement les refus tenant à la forme du courrier adressé à la collectivité.