Contrôle de légalité des actes communaux : rédiger, transmettre et sécuriser
Réduire le risque juridique des délibérations et des arrêtés avant qu'ils ne partent en préfecture
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Une délibération mal motivée un arrêté signé par une autorité non compétente une transmission oubliée : les fragilités des actes communaux naissent rarement d'une faute grave mais d'une chaîne de rédaction et de visa imparfaite. Le secrétariat général le découvre souvent au moment d'une observation de la préfecture ou d'un recours engagé par un tiers.
Trois heures à distance pour renforcer cette chaîne en amont. Les participants passent en revue la rédaction la signature et la transmission des actes puis construisent une liste de points de vérification applicable dès le retour au poste. La séance porte sur la régularité des actes et non sur l'équilibre du budget.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actes soumis à l'obligation de transmission
- Vérifier la compétence de l'auteur de l'acte et la régularité de la signature
- Rédiger les visas et la motivation d'une délibération
- Organiser le circuit de transmission et la conservation des preuves
- Réagir à une observation de la préfecture avant qu'elle ne devienne un recours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'on signe
- Distinguer délibération arrêté et décision
- Vérifier la compétence de l'organe ou de l'autorité
- Repérer les actes soumis à transmission
- Identifier les effets de la publication et de la notification
La motivation fait la sécurité
- Construire les visas et les considérants
- Motiver la décision de manière suffisante
- Éviter les formulations imprécises sur les montants et les délais
- Faire relire l'acte avant la signature
Sécuriser la chaîne jusqu'au bout
- Organiser la transmission et la conservation des accusés
- Tenir un registre fiable des actes
- Traiter une demande de pièces complémentaires de la préfecture
- Corriger un acte fragile avant contestation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Secrétaires de mairie directeurs généraux des services rédacteurs d'actes et élus signataires des communes et de leurs groupements.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur est l'obligation de transmission : identifier les actes concernés, vérifier la compétence de l'auteur et la régularité de la signature, rédiger visas et motivation, organiser le circuit et conserver les preuves. Les actes non soumis à transmission ne sont évoqués que pour situer la frontière.
La session traite la réponse à une observation : ce qui peut être corrigé par un acte rectificatif, ce qui suppose un retrait ou une nouvelle délibération, et le délai dans lequel agir. Les participants travaillent sur des observations réellement reçues par leur commune.
Les visas situent la compétence et le fondement, la motivation explique la décision prise, et le dispositif énonce ce qui est décidé sans ambiguïté. Le format court fait réécrire des délibérations apportées par les participants, en traitant aussi la preuve de la transmission.