Convention IRCA : situer le champ, évaluer le dommage et exercer le recours
Traiter un dossier corporel automobile en appliquant la bonne voie conventionnelle dès l'ouverture
- Certifié Qualiopi
- 0,21 jour — 1,50 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un dossier corporel automobile se traite rarement comme un dossier matériel. Le gestionnaire doit dire vite si la convention s'applique, indemniser la victime qu'il assure et préparer le recours contre l'assureur du responsable. Une erreur de champ d'application, une pièce médicale manquante ou un recours présenté hors des conditions prévues bloquent le dossier et pèsent sur le compte de résultat du portefeuille.
Cette heure trente donne les repères de traitement. Le participant identifie les dossiers relevant de la convention IRCA, situe les postes de préjudice dans un dossier médical et prépare un recours documenté auprès de l'assureur adverse.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les dossiers entrant dans le champ de la convention IRCA
- Distinguer le traitement conventionnel du recours de droit commun
- Situer les postes de préjudice à partir des pièces médicales du dossier
- Préparer un recours recevable auprès de l'assureur du responsable
- Repérer les situations appelant une sortie du cadre conventionnel
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quand le cadre conventionnel s'applique
- Accidents et victimes couverts par le dispositif conventionnel
- Place de la convention par rapport au recours de droit commun
- Rôle de l'assureur mandaté auprès de la victime qu'il assure
- Situations exclues du champ conventionnel
Du dossier médical aux postes de préjudice
- Pièces médicales attendues et place de l'expertise
- Lecture d'une nomenclature de postes de préjudice
- Distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Points de vigilance autour de la consolidation
Payer la victime et se retourner
- Mécanisme de l'indemnisation directe par l'assureur de la victime
- Conditions du recours forfaitaire et du recours au réel
- Pièces à réunir pour présenter un recours recevable
- Traitement des désaccords entre sociétés
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de sinistres automobiles et rédacteurs corporels ainsi que collaborateurs d'agence et de courtage intervenant sur les dossiers de dommage corporel.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le module commence par les critères d'entrée dans le champ conventionnel et par les situations qui en sortent, car c'est là que se jouent les erreurs d'orientation. La distinction avec le recours de droit commun est posée dès le départ pour éviter un traitement engagé dans le mauvais cadre.
Le module montre quelles pièces sont réellement structurantes, comment repérer ce qui manque avant d'engager le traitement et quelles informations demander au médecin ou à l'assuré. L'objectif est d'éviter une évaluation construite sur un dossier qui sera contesté ensuite.
Il donne les conditions de recevabilité, les pièces à joindre et la manière de présenter la demande, ce qui couvre les dossiers courants. Les situations appelant une sortie du cadre conventionnel sont identifiées pour être orientées vers le traitement de droit commun plutôt que traitées en l'état.