Conventions réglementées en SA SARL et SAS : qualifier, déclarer et sécuriser
Savoir quelle convention doit passer par le conseil et laquelle échappe à la procédure
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La qualification d'une convention réglementée se joue souvent trop tard : au moment de l'arrêté des comptes, quand le commissaire aux comptes réclame la liste et que personne ne sait si un contrat de prestation entre sociétés du groupe devait être autorisé. L'erreur se paie par une nullité possible ou par une mise en cause des dirigeants.
Cette journée traite la mécanique complète selon la forme sociale : repérage des personnes intéressées, distinction entre conventions libres réglementées et interdites, autorisation préalable, information du commissaire aux comptes, rapport spécial et vote de l'assemblée. Les participants travaillent sur des conventions intragroupe.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les conventions libres réglementées et interdites
- Identifier les personnes intéressées selon la forme sociale retenue
- Conduire la procédure d'autorisation préalable et le contrôle ultérieur
- Préparer les éléments du rapport spécial et le vote de l'assemblée
- Traiter les conséquences d'une convention conclue sans autorisation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Trier avant d'appliquer la procédure
- Frontière entre convention libre et convention réglementée
- Conventions interdites et opérations assimilées
- Personnes intéressées selon la forme sociale retenue
- Conventions conclues avec un actionnaire ou une société du groupe
Autoriser informer puis faire approuver
- Autorisation préalable du conseil et motivation de la décision
- Information du commissaire aux comptes et délais internes
- Contenu du rapport spécial et éléments à lui fournir
- Vote de l'assemblée et abstention de la personne intéressée
- Particularités de la société par actions simplifiée
Réparer ce qui n'a pas été autorisé
- Régularisation d'une convention conclue sans autorisation
- Nullité et conditions de sa mise en œuvre
- Responsabilité des dirigeants et de la personne intéressée
- Sort des conventions courantes conclues à conditions normales
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés, avocats, experts-comptables, secrétaires généraux et dirigeants.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les procédures sont comparées forme par forme, la SA, la SARL et la SAS ne retenant ni les mêmes personnes intéressées ni le même moment de contrôle. La journée met en parallèle autorisation préalable, rapport spécial et vote de l'assemblée pour chacune d'elles.
La qualification est le point le plus délicat en pratique : il faut vérifier la personne intéressée, l'existence d'un intérêt direct ou indirect et le caractère courant de l'opération. La journée travaille des cas fréquents, prestations intragroupe, avances en compte courant et mises à disposition de moyens.
Vous étudiez la régularisation envisageable, le sort de la convention et la charge des conséquences pour la personne intéressée comme pour les dirigeants. À l'issue, vous êtes en mesure d'organiser un recensement annuel et de préparer les éléments attendus dans le rapport spécial.