Copropriété et assurance-construction : qualifier, déclarer et suivre les sinistres
Traiter un sinistre en copropriété en mobilisant la bonne garantie et les bons interlocuteurs
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une infiltration apparue dans un immeuble récent met le syndic face à plusieurs régimes qui se chevauchent. La garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et l'assurance de l'immeuble ne couvrent ni les mêmes désordres ni les mêmes périodes. L'hésitation sur la qualification fait perdre un temps qui se transforme vite en perte de droits pour le syndicat.
Ce workshop de trois heures organise le traitement d'un sinistre en copropriété du constat jusqu'à l'indemnisation. Les participants qualifient les désordres, identifient les assurances mobilisables et construisent une déclaration solide puis suivent l'expertise et rendent compte au conseil syndical.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un désordre et déterminer le régime de responsabilité applicable
- Identifier les assurances mobilisables selon la nature du sinistre
- Rédiger une déclaration de sinistre complète et documentée
- Suivre les opérations d'expertise et défendre les intérêts du syndicat
- Informer le conseil syndical et l'assemblée des suites données
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Trouver le bon régime
- Nature des désordres et parties communes concernées
- Garanties attachées à la réception des travaux
- Responsabilité des constructeurs et des autres intervenants
- Délais à respecter et effets de leur dépassement
Ouvrir le dossier sans perdre de droits
- Assurance dommages-ouvrage et assurance de l'immeuble
- Contenu et pièces d'une déclaration de sinistre
- Articulation entre plusieurs contrats mobilisables
- Mesures conservatoires et travaux d'urgence
Défendre les intérêts du syndicat
- Déroulement des opérations d'expertise et rôle du syndic
- Contestation des conclusions et recours à un expert d'assuré
- Répartition de l'indemnité et affectation aux travaux
- Information du conseil syndical et de l'assemblée
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de copropriété syndics et collaborateurs de cabinets d'administration de biens confrontés aux sinistres.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La séance se concentre sur l'enchaînement qui pose problème aux gestionnaires : qualifier le désordre, identifier les assurances mobilisables, déclarer, suivre l'expertise et rendre compte ensuite. Le droit de la copropriété lui-même n'est pas repris dans son ensemble.
Vous apprenez à documenter les constatations, à formuler des observations écrites en temps utile et à vérifier que la mission de l'expert couvre l'ensemble des désordres constatés. Les situations où plusieurs assureurs sont concernés font l'objet d'un traitement particulier.
L'information du conseil syndical et de l'assemblée est préparée à partir des pièces du dossier : nature du désordre, garanties mobilisées, état de l'expertise, échéances à venir. Vous repartez avec une trame de déclaration de sinistre complète et documentée, utilisable dès votre retour.