Corporate law and cross-border M&A : maîtriser, négocier et rédiger en anglais
Travailler une opération transfrontalière en anglais sans perdre la précision du juriste français
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Négocier une acquisition en anglais ne se réduit pas à traduire : les notions de representations warranties covenants ou indemnities n'ont pas d'équivalent exact en droit français. Un faux ami glissé dans un share purchase agreement peut déplacer le risque d'une partie à l'autre sans que personne ne le relève avant le closing.
Cette journée fait travailler le vocabulaire et les mécanismes contractuels de l'opération : term sheet due diligence share purchase agreement et closing. Le travail porte directement sur des clauses en anglais que les participants lisent commentent puis réécrivent avant de les défendre oralement en négociation.
Objectifs pédagogiques
- Employer le vocabulaire anglais des opérations de fusion-acquisition
- Lire et commenter un share purchase agreement rédigé en anglais
- Distinguer les notions de common law sans équivalent en droit français
- Rédiger des clauses de garantie et d'indemnisation en anglais
- Conduire une négociation contractuelle en anglais
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser le vocabulaire de l'opération
- Formes sociales et organes de direction en anglais juridique
- Share deal et asset deal et conséquences de chaque montage
- Vocabulaire du capital des titres et des pactes d'actionnaires
- Étapes de l'opération depuis le term sheet jusqu'au closing
Lire les documents sans contresens
- Lecture d'un term sheet et des clauses d'exclusivité
- Organisation de la due diligence et restitution des constats
- Structure et articulation d'un share purchase agreement
- Conditions precedent et mécanismes d'ajustement de prix
Défendre sa position en anglais
- Representations and warranties et portée réelle des engagements
- Disclosure letter et limitation de la garantie accordée
- Indemnities plafonds et franchises de responsabilité
- Formulations d'usage et techniques de négociation en anglais
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, avocats, directeurs juridiques et responsables de fusions-acquisitions intervenant en contexte international.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objet est la pratique de l'anglais juridique appliqué aux fusions-acquisitions, non un cours de droit anglo-saxon. Les notions propres à ce système sont abordées lorsqu'elles n'ont pas d'équivalent en droit français et qu'une traduction littérale induirait le juriste en erreur.
La journée propose une lecture par séquences : definitions, conditions precedent, representations and warranties, indemnification et covenants. Vous apprenez à repérer les stipulations qui déplacent le risque vers l'acquéreur et à formuler vos observations en anglais dans le registre attendu.
Une lecture régulière de documents en anglais suffit, la session portant sur le vocabulaire technique des opérations et non sur la langue générale. À l'issue, vous rédigez des clauses de garantie et d'indemnisation et vous tenez votre position dans une négociation menée en anglais.