Couples non mariés : liquider l’indivision, établir les créances et formaliser l’accord
Régler les conséquences patrimoniales d'une rupture hors mariage sans régime matrimonial à liquider
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité se séparent sans régime matrimonial à liquider. Le logement a été acheté en indivision avec des apports inégaux, l'un a remboursé seul le prêt, l'autre a financé des travaux et aucun écrit ne l'atteste. La rupture révèle des comptes que personne n'a tenus et les fondements mobilisables sont limités.
Cette journée outille le praticien. Le participant distingue les effets patrimoniaux du concubinage et du pacte civil de solidarité, établit les comptes entre les parties, choisit le fondement adapté pour faire valoir une créance puis prépare la sortie du bien détenu en commun et la formalisation de l'accord.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les effets patrimoniaux du concubinage et du pacte civil de solidarité
- Liquider les intérêts patrimoniaux nés d'une acquisition en indivision
- Choisir le fondement juridique adapté pour faire valoir une créance entre ex-partenaires
- Traiter le sort du logement et des dettes contractées pendant la vie commune
- Sécuriser un accord de séparation et organiser sa formalisation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir de quel cadre on part
- Absence de régime matrimonial et conséquences sur la liquidation
- Effets du pacte civil de solidarité selon le régime choisi
- Dettes contractées pendant la vie commune
- Preuve des flux financiers entre les parties
Faire reconnaître ce qui a été financé
- Acquisition en indivision et apports inégaux
- Remboursement du prêt et financement des travaux
- Fondements mobilisables pour établir une créance
- Indemnité d'occupation du logement après la rupture
- Sort des meubles et des comptes joints
Clore la séparation
- Rachat de la part de l'autre et reprise du prêt
- Vente du bien et répartition du prix
- Contribution à l'entretien des enfants et occupation du logement
- Rédaction d'un accord et conditions de son homologation
- Saisine du juge en cas de désaccord persistant
Après la formation
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Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats notaires juristes et médiateurs familiaux intervenant sur les séparations de couples non mariés.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, car leurs effets patrimoniaux diffèrent sensiblement, notamment sur les biens acquis ensemble et sur les dettes contractées pendant la vie commune. Les deux régimes sont comparés avant de se concentrer sur la liquidation des intérêts et sur la formalisation de l'accord de séparation.
La difficulté est de choisir le fondement : comptes entre indivisaires, enrichissement sans cause, société créée de fait ou convention conclue entre les parties. Chaque fondement est comparé sur ses conditions et sur sa charge de la preuve, avec les pièces bancaires à réunir pour l'étayer.
Il faut traiter le sort du logement, le règlement des dettes communes, les créances réciproques et la date d'effet retenue, puis choisir la forme de l'acte. Vous repartez avec les clauses à ne pas omettre et les modalités de formalisation qui rendent l'accord opposable.