Créancier et procédures collectives : déclarer, revendiquer et recouvrer
Défendre sa créance et ses sûretés à chaque étape de la procédure ouverte contre le débiteur
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le débiteur est placé en redressement judiciaire. Le créancier découvre la procédure par un courrier et doit agir dans des délais courts. La déclaration de créance a été faite mais rien n'a été dit des sûretés. Les livraisons en cours et la clause de réserve de propriété se traitent en parallèle sans coordination entre les services concernés.
Ces deux jours approfondissent la position du créancier tout au long de la procédure. Le participant apprend à défendre l'admission de sa créance, à faire valoir ses sûretés dans l'ordre de paiement, à décider du sort des contrats en cours et à mesurer ce qu'il peut espérer selon l'issue retenue par le tribunal.
Objectifs pédagogiques
- Déclarer une créance et en défendre l'admission devant le juge commissaire
- Faire valoir une clause de réserve de propriété dans les délais applicables
- Situer le rang de ses sûretés dans l'ordre de paiement des créanciers
- Décider de la poursuite ou de l'arrêt des contrats en cours
- Anticiper les actions en nullité visant la période suspecte
- Évaluer les perspectives de recouvrement selon l'issue de la procédure
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Agir dès la publication du jugement
- Distinction entre sauvegarde redressement et liquidation
- Effets de l'arrêt des poursuites individuelles sur les actions engagées
- Sort des intérêts et des inscriptions
- Organisation interne de la veille et de l'alerte
Sécuriser son titre dans la procédure
- Contenu de la déclaration et pièces justificatives
- Créances antérieures et créances postérieures privilégiées
- Contestation par le mandataire et réponse du créancier
- Relevé de forclusion et conditions de son obtention
- Voies de recours contre la décision d'admission
Faire jouer ce qui protège vraiment
- Revendication des biens vendus sous réserve de propriété
- Sûretés réelles et rang dans l'ordre de paiement
- Cautionnements et recours contre les garants
- Continuation ou résiliation des contrats en cours
- Position du fournisseur indispensable à la poursuite de l'activité
Mesurer ce qui reste à espérer
- Plan de continuation et sort des créances échelonnées
- Cession de l'entreprise et transfert des contrats
- Réalisation des actifs et opérations de répartition
- Actions en nullité de la période suspecte
- Traitement comptable et fiscal de la créance irrécouvrable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes et responsables du recouvrement ainsi que credit managers et collaborateurs de cabinets d'avocats intervenant pour des créanciers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le point de vue retenu est exclusivement celui du créancier et de ceux qui le représentent. Les mécanismes de la procédure sont présentés pour ce qu'ils changent à la position du créancier : délais pour agir, rang de paiement, sort des contrats en cours et perspectives concrètes de récupération selon l'issue retenue.
La revente ne fait pas nécessairement disparaître toute chance de récupération, mais elle déplace la discussion et impose une réaction rapide. La session traite les conditions d'opposabilité de la clause, l'identification des biens encore en nature, le report éventuel sur le prix et la manière de conduire la revendication dans les formes et les délais applicables.
Il faut disposer du fondement et du montant exact de la créance, des pièces justificatives, des sûretés éventuellement attachées et de la qualité du signataire de la déclaration. La formation traite la construction du dossier, les points sur lesquels les contestations portent le plus souvent et la manière de soutenir sa position devant le juge commissaire.