Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. B3
Délais, computation et nullités de procédure
Un délai mal calculé fait perdre le droit : la compétence la plus critique de l'office.
Présentation et contexte
La computation des délais est la première source de perte de droits et de mise en cause. La journée reprend les règles de calcul, les points de départ et les conséquences de leur méconnaissance.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser les règles de computation des délais.
- Déterminer les points de départ selon la nature de l'acte.
- Identifier les délais de distance et les prorogations.
- Distinguer forclusion, prescription et caducité.
- Organiser le contrôle des délais au sein de l'office.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Computation
- Les règles de calcul.
- Délais en jours, mois et années ; jours ouvrables et francs.
- Points de départ selon la nature de l'acte et son mode de remise.
- Jours fériés, week-ends et prorogations.
Atelier — Calculer une série de délais sur des cas concrets.
Délais particuliers
- Les cas qui échappent à la règle générale.
- Délais de distance et destinataires à l'étranger.
- Suspensions, interruptions et reprises.
- Délais propres à l'exécution et aux voies de recours.
Atelier — Traiter cinq situations à délais particuliers.
Sanctions et contrôle
- Les conséquences et la prévention.
- Forclusion, prescription, caducité et péremption.
- Nullités de procédure et possibilités de régularisation.
- Dispositif interne de contrôle et d'alerte sur les délais.
Atelier — Construire le dispositif de suivi des délais de l'office.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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