Délégué syndical : maîtriser le régime juridique de la négociation
Connaître les règles qui encadrent la négociation collective avant de s'asseoir à la table de discussion
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un accord mal négocié sur le plan juridique peut être privé d'effet : mauvais niveau de négociation, interlocuteur sans qualité pour signer, conditions de validité non réunies, formalités de dépôt oubliées. Le délégué syndical découvre alors que le texte défendu devant les salariés ne produit pas les effets annoncés.
Cette journée porte sur le cadre juridique et non sur la tactique de séance. Elle traite les acteurs habilités à négocier, les niveaux et thèmes de négociation, les conditions de validité de l'accord puis sa vie jusqu'à sa révision ou sa dénonciation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les acteurs habilités à négocier et à signer selon la configuration de l'entreprise
- Situer le niveau de négociation pertinent entre branche entreprise et établissement
- Repérer les thèmes de négociation obligatoire et leur périodicité
- Vérifier les conditions de validité d'un accord et le rôle de la représentativité
- Accomplir les formalités de notification de dépôt et de publicité
- Mettre en œuvre la révision la dénonciation ou la mise en cause d'un accord
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui négocie quoi et à quel niveau
- Désignation du délégué syndical et étendue de sa capacité à négocier
- Articulation entre accord de branche accord d'entreprise et accord d'établissement
- Cas des entreprises dépourvues de délégué syndical
- Place du comité social et économique dans le processus
- Loyauté de la négociation et information de la délégation
Cadrer le processus du premier au dernier rendez-vous
- Thèmes soumis à négociation obligatoire et aménagement de leur périodicité
- Convocation calendrier et information préalable de la délégation
- Documents à demander et usage du relevé de conclusions
- Conséquences d'un désaccord et procès verbal de désaccord
Sécuriser le texte après la signature
- Conditions de validité tenant aux signataires et à l'audience électorale
- Notification signature et formalités de dépôt
- Entrée en vigueur durée déterminée ou indéterminée et clauses de rendez-vous
- Révision dénonciation et mise en cause lors d'une restructuration
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Délégués syndicaux nouvellement désignés représentants de section syndicale et élus appelés à négocier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle porte sur le régime juridique : qui peut négocier et signer, à quel niveau, sur quels thèmes, à quelles conditions de validité, avec quelles formalités et quelles voies de révision. La conduite des séances et l'argumentation relèvent des programmes consacrés à la pratique de la négociation.
Le programme parcourt les configurations possibles selon la présence ou non d'un délégué syndical et d'élus, et selon la taille de l'entreprise, en précisant à chaque fois qui est habilité et quelles conditions de validité s'appliquent. Les participants identifient la configuration correspondant à leur entreprise.
La séquence traite la chaîne complète après signature : notification aux organisations, dépôt, publicité et information des salariés. Chacune de ces étapes est reliée à ses conséquences, car une formalité négligée peut fragiliser un accord par ailleurs correctement négocié.