Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. A1
Déontologie du commissaire de justice et règles professionnelles
Actualiser et sécuriser sa pratique de déontologie du commissaire de justice et règles professionnelles.
Présentation et contexte
Le cadre déontologique de la profession unifiée s'applique à des activités très différentes : signification, exécution, constat, vente. La journée en donne une lecture opérationnelle et traduit les principes en procédures internes.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer les sources du cadre déontologique de la profession.
- Identifier les devoirs envers les requérants, les débiteurs et les confrères.
- Repérer les situations à risque dans la pratique quotidienne.
- Adopter les bons réflexes en cas de doute ou de conflit.
- Traduire les principes en procédures internes de l'office.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Les principes du statut
- Un cadre opposable.
- Statut d'officier public et ministériel et missions confiées.
- Probité, indépendance, impartialité et dignité.
- Devoirs envers les requérants, les personnes poursuivies et les confrères.
Atelier — Rattacher dix situations d'office au principe concerné.
Les situations à risque
- Là où naissent les procédures.
- Refus d'instrumenter, obligation d'instrumenter et limites.
- Pressions du requérant et maintien de l'impartialité.
- Comportement lors des opérations sensibles et présence de tiers.
Atelier — Analyser des situations réelles et déterminer la conduite à tenir.
Organiser la conformité
- Des procédures qui protègent.
- Procédures internes d'acceptation de dossier et de vérification.
- Traçabilité des décisions et des diligences.
- Relations avec la chambre, contrôles et procédure disciplinaire.
Atelier — Construire la procédure d'acceptation de dossier de l'office.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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