Dévolution de la succession : identifier les héritiers, liquider et partager
Déterminer avec méthode qui hérite et dans quelle proportion avant d'engager la liquidation
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Une succession se complique rarement au moment du partage : elle se complique au départ, quand la qualité des héritiers est établie trop vite. Famille recomposée, enfant d'une première union, conjoint survivant, donation ancienne oubliée, héritier qui tarde à se prononcer : chaque élément modifie la dévolution et les droits de chacun.
Cette journée déroule la dévolution étape par étape, de l'ouverture de la succession jusqu'à la détermination des droits de chaque héritier. Elle s'appuie sur des arbres généalogiques à résoudre en séance et sur des situations familiales fréquentes.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la date et le lieu d'ouverture de la succession et ses conséquences
- Établir la qualité d'héritier et vérifier l'absence de cause d'exclusion
- Appliquer les règles d'ordre et de degré pour classer les successibles
- Calculer les droits du conjoint survivant selon la composition de la famille
- Traiter l'option successorale et les délais laissés aux héritiers
- Articuler la dévolution légale avec les libéralités antérieures et le testament
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Fixer le point de départ avant tout calcul
- Date et lieu d'ouverture et loi applicable à la succession
- Conditions pour succéder et preuve de la qualité d'héritier
- Causes d'exclusion de la succession
- Situation des héritiers présumés absents ou mineurs
- Pièces à réunir pour établir la dévolution
Classer les successibles et mesurer leurs parts
- Classement par ordres et par degrés
- Mécanisme de la représentation et de la fente
- Droits du conjoint survivant selon la présence de descendants ou d'ascendants
- Choix offerts au conjoint et conséquences de chacun
- Situation des enfants issus d'unions différentes
Passer de la dévolution aux droits définitifs
- Acceptation pure et simple acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation
- Délais d'option et sommation de prendre parti
- Prise en compte des donations antérieures dans la répartition
- Incidence du testament sur la dévolution légale
- Préparation des opérations de liquidation et de partage
Après la formation
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Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Collaborateurs d'études notariales juristes en droit de la famille conseillers patrimoniaux et gestionnaires de comptes de personnes décédées.
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Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Questions fréquentes
Elle s'arrête à la dévolution : ouverture de la succession, qualité d'héritier, ordres et degrés, droits du conjoint survivant et option successorale. Les opérations de liquidation chiffrée et le calcul des droits de mutation relèvent d'autres modules et ne sont abordés que pour situer la suite du dossier.
Les configurations sont traitées une à une : enfants communs, enfants d'un premier lit, absence de descendant avec parents survivants. Le raisonnement part de la famille réelle et non d'un schéma type, puis intègre les libéralités antérieures et le testament qui viennent modifier la dévolution légale.
La séance donne une méthode de vérification : reconstitution de la famille, contrôle des causes d'exclusion, application des règles d'ordre et de degré, puis suivi des délais laissés aux héritiers pour exercer leur option. À l'issue, vous savez établir la dévolution et la justifier pièce par pièce.