Discrimination à l’accès au logement : repérer, prévenir et sécuriser ses pratiques
Sélectionner un locataire sur des critères défendables et savoir le démontrer en cas de contestation
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La sélection d'un candidat à la location met en jeu des critères dont certains sont interdits. Une annonce mal rédigée une pièce demandée à tort ou un refus formulé oralement suffisent à fonder une réclamation. Les professionnels de la gestion locative travaillent de surcroît sous la pression d'un bailleur qui exprime parfois des préférences impossibles à suivre.
Ces deux heures traitent le sujet du point de vue de la pratique d'agence. Critères de sélection admis pièces justificatives rédaction des annonces motivation des refus et traçabilité du processus sont repris étape par étape. Chaque participant dispose d'une procédure de sélection à appliquer à ses dossiers.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les critères de sélection interdits dans le traitement d'une candidature
- Constituer un dossier de candidature limité aux pièces admises
- Rédiger des annonces et des comptes rendus de visite neutres
- Motiver un refus sur des éléments objectifs et traçables
- Répondre à un bailleur formulant une demande discriminatoire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Des critères et des preuves
- Notion de discrimination directe et de discrimination indirecte
- Critères prohibés dans la sélection d'un candidat
- Formes courantes de discrimination dans la relation locative
- Autorités et organismes pouvant être saisis
Des critères objectifs et constants
- Pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et à sa caution
- Critères de solvabilité utilisables et manière de les appliquer
- Rédaction des annonces et de la communication commerciale
- Traçabilité des candidatures reçues et des décisions prises
Tenir sa position
- Demande explicite d'un bailleur portant sur un critère interdit
- Formulation orale et écrite d'un refus
- Réaction à une réclamation ou à un test de situation
- Information et formation des équipes de l'agence
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs et négociateurs ainsi que responsables d'agence bailleurs sociaux et collaborateurs chargés de la sélection des candidats.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il part des critères : ce qui peut être demandé et pris en compte dans l'examen d'une candidature, et ce qui ne peut pas l'être. Le risque juridique est abordé ensuite, comme conséquence de pratiques de sélection qui ne se justifient pas sur des éléments objectifs.
En traitant la demande comme une question professionnelle et non comme un conflit personnel : rappeler ce que la sélection peut légitimement retenir, proposer des critères objectifs équivalents et tracer l'échange. Le module fait travailler cette réponse, qui protège à la fois le candidat, le bailleur et l'agence.
En rattachant la décision à des éléments vérifiables du dossier et en conservant la trace de ce qui a été comparé entre candidatures. Le module travaille aussi la constitution d'un dossier limité aux pièces admises et la neutralité des annonces et des comptes rendus de visite.