Divorce international : déterminer la compétence, la loi applicable et exécuter
Traiter un divorce comportant un élément d'extranéité sans se tromper de juge ni de loi applicable
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un couple s'est marié dans un pays, a vécu dans un autre et possède des biens dans un troisième. La première difficulté n'est pas le fond mais de savoir quel juge saisir et quelle loi s'applique au divorce au régime matrimonial et à la pension alimentaire. Une saisine mal calibrée peut coûter des mois de procédure.
Cette journée de sept heures donne une méthode de raisonnement. Le participant apprend à qualifier les éléments d'extranéité d'un dossier, à identifier la juridiction compétente et la loi applicable pour chaque question, à traiter la situation des enfants et des créances alimentaires puis à sécuriser la reconnaissance et l'exécution des décisions à l'étranger.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les éléments d'extranéité d'un dossier de divorce
- Déterminer la juridiction compétente pour chacune des demandes
- Identifier la loi applicable au divorce et au régime matrimonial
- Traiter les questions d'autorité parentale et de résidence des enfants
- Sécuriser la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère
- Anticiper le risque de procédures parallèles entre deux États
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Trouver le juge avant de plaider
- Repérage des éléments d'extranéité et des rattachements possibles
- Critères de compétence en matière de désunion
- Compétence distincte pour les enfants et pour les créances alimentaires
- Saisine concurrente dans deux États et conséquences
- Stratégie de choix de la juridiction et calendrier d'action
Une question une règle de conflit
- Loi applicable au divorce et possibilités de choix par les époux
- Loi applicable au régime matrimonial et effets du changement de résidence
- Loi applicable aux obligations alimentaires
- Application d'une loi étrangère et preuve de son contenu
- Limites tenant à l'ordre public international
Obtenir une décision qui produit effet
- Conduite de la procédure avec une partie résidant à l'étranger
- Notification des actes et traduction des pièces
- Reconnaissance d'une décision étrangère et voies d'opposition
- Exécution des mesures relatives aux enfants et aux pensions
- Traitement d'un déplacement illicite d'enfant
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit de la famille notaires juristes et collaborateurs de cabinet traitant des dossiers comportant un élément d'extranéité.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, et cette séparation est au cœur de la journée : la juridiction compétente, la loi du divorce, la loi du régime matrimonial et les questions parentales obéissent à des règles distinctes. Raisonner demande par demande évite l'erreur classique qui consiste à étendre au patrimoine la solution retenue pour le prononcé du divorce.
La formation traite le risque de procédures parallèles et l'ordre dans lequel les saisines produisent leurs effets. Les cas travaillés portent sur la vérification des saisines antérieures, la stratégie de calendrier et les conséquences de l'inaction sur les demandes accessoires du dossier.
Nationalités, lieux de résidence successifs, lieu de célébration, situation des biens et existence d'un contrat de mariage sont passés en revue de façon systématique. À l'issue, vous savez construire cette fiche de rattachement et l'utiliser pour sécuriser la reconnaissance et l'exécution ultérieures de la décision obtenue.