Dommage corporel : identifier, imputer et discuter le recours des tiers payeurs
Comprendre comment les créances des organismes sociaux viennent s'imputer sur l'indemnisation de la victime
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
L'indemnisation d'un dommage corporel se joue autant sur la nomenclature des postes de préjudice que sur les créances des organismes sociaux. Une créance transmise tardivement ou mal ventilée réduit la part revenant réellement à la victime. Le montant définitif du recours est parfois découvert après la transaction.
Ces trois heures à distance posent les bases du recours des tiers payeurs. Le participant identifie les organismes concernés, comprend le principe d'imputation poste par poste et apprend à vérifier une créance avant de la reporter dans un projet de liquidation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les tiers payeurs susceptibles d'exercer un recours sur l'indemnisation
- Rattacher chaque prestation servie au poste de préjudice correspondant
- Appliquer le principe d'imputation poste par poste dans un projet de liquidation
- Vérifier la cohérence d'une créance transmise par un organisme social
- Préserver la part d'indemnisation revenant personnellement à la victime
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui peut réclamer quoi
- Organismes sociaux employeurs et autres tiers payeurs
- Prestations ouvrant droit à recours
- Information des parties et transmission de la créance
- Conséquences d'une créance produite tardivement
Rattacher chaque somme au bon poste
- Lecture de la nomenclature des postes de préjudice
- Distinction entre postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Ventilation des prestations servies sur les postes concernés
- Sort du reliquat revenant à la victime
Vérifier avant de transiger
- Contrôle de cohérence des montants annoncés
- Arguments de contestation d'une créance mal ventilée
- Articulation avec la transaction et la décision de justice
- Suites du règlement et créances complémentaires
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et collaborateurs de cabinet ainsi que gestionnaires sinistres et juristes traitant des dossiers de dommage corporel.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le sujet est le recours : identification des organismes qui peuvent agir, rattachement de chaque prestation servie au poste de préjudice correspondant et imputation dans le projet de liquidation. L'expertise médicale et la discussion des taux ne sont pas l'objet de cette séance courte.
La méthode travaillée consiste à reprendre poste par poste ce qui a été effectivement servi, à vérifier le rattachement annoncé et à isoler les prestations sans lien avec le dommage. Les points de discussion les plus fréquents sont repris sur des créances réelles anonymisées.
L'imputation poste par poste est appliquée dans un projet de liquidation complet, de manière à faire apparaître ce qui échappe au recours. À l'issue, vous savez construire un tableau d'imputation qui résiste à la discussion et expliquer à la victime pourquoi certains postes lui restent acquis.