Donations et donations-partages : préparer, rédiger et sécuriser la transmission
Organiser une transmission entre vifs qui tienne au moment du décès et qui n'oppose pas les héritiers
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une donation consentie il y a quinze ans ressurgit au règlement de la succession. Le bien donné a beaucoup pris de valeur, les autres enfants s'estiment lésés et l'acte ne comportait aucune des clauses qui auraient évité la discussion. La transmission mal préparée produit le conflit qu'elle devait éviter.
Cette journée de sept heures traite la préparation et la rédaction des libéralités entre vifs. Le participant apprend à choisir entre donation simple et donation-partage selon l'objectif poursuivi, à articuler la libéralité avec la réserve héréditaire, à rédiger les clauses utiles et à mesurer les effets fiscaux et civils au jour du décès.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer donation simple donation-partage et donation graduelle ou résiduelle
- Articuler la libéralité avec la réserve héréditaire et la quotité disponible
- Choisir entre donation en pleine propriété et donation avec réserve d'usufruit
- Rédiger les clauses adaptées à la situation familiale
- Anticiper le rapport et la réduction au règlement de la succession
- Évaluer le coût fiscal de l'opération et son échelonnement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Relier l'objectif familial à la technique
- Donation simple donation-partage et libéralités graduelles ou résiduelles
- Effets respectifs sur le rapport et sur l'évaluation des biens donnés
- Donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit
- Cas des familles recomposées et des enfants non communs
- Transmission de titres d'entreprise et engagement des donataires
Écrire ce qui évitera le conflit
- Désignation des biens et modalités d'évaluation
- Charges et conditions imposées au donataire
- Clauses de droit de retour et d'inaliénabilité
- Réincorporation de donations antérieures dans une donation-partage
- Traitement des soultes et des lots inégaux
Anticiper le règlement de la succession
- Rapport des donations et imputation sur la réserve ou la quotité disponible
- Action en réduction et conséquences pour le donataire
- Abattements et barème applicables aux donations
- Effet du délai écoulé entre deux libéralités
- Coordination avec le testament et les dispositions entre époux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaire avocats conseillers en gestion de patrimoine et juristes accompagnant des transmissions familiales.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La distinction est travaillée sur ses effets réels au décès : traitement au titre du rapport, date à laquelle les valeurs sont prises en compte et exposition aux demandes de réduction. Les donations graduelles et résiduelles sont situées dans le même tableau, pour que le choix de l'outil se fasse au vu des conséquences successorales.
Les configurations difficiles sont traitées en atelier : allotissement inégal, famille recomposée, bien unique impossible à diviser. Vous voyez comment articuler la libéralité avec la réserve héréditaire et la quotité disponible, et quelles clauses limitent le risque de contestation au règlement de la succession.
La rédaction est abordée à partir de trames commentées : étendue des pouvoirs réservés au donateur, sort des fruits, charges, réversion d'usufruit et conditions de sortie. Le coût de l'opération et son échelonnement sont mis en regard du choix entre pleine propriété et démembrement.