Droit administratif renforcé : qualifier les actes, motiver et sécuriser
Sécuriser les actes du quotidien administratif là où les erreurs de procédure se paient au contentieux
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un acte mal qualifié, une motivation insuffisante, une procédure contradictoire oubliée : les fragilités des décisions administratives naissent de gestes courants. Les agents qui rédigent ces actes connaissent les grands principes mais hésitent devant le retrait d'une décision créatrice de droits ou devant les effets d'un vice de forme.
Cette journée de perfectionnement reprend les points qui fragilisent le plus les actes : qualification, compétence et forme, motivation, procédure préalable, entrée en vigueur, retrait et abrogation. Elle se distingue d'une initiation en travaillant directement sur des actes apportés par les participants.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un acte administratif et en tirer les conséquences de régime
- Vérifier la compétence de l'auteur et les formes exigées
- Rédiger une motivation qui expose le raisonnement suivi
- Conduire une procédure contradictoire avant une décision défavorable
- Appliquer les règles de retrait et d'abrogation d'une décision
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le point de départ de toutes les règles
- Distinguer acte réglementaire et décision individuelle
- Repérer les actes qui font grief et ceux qui n'en font pas
- Vérifier la compétence de l'auteur et la délégation invoquée
- Contrôler les formes et les mentions exigées
Écrire pour être compris et pour tenir
- Établir les faits sur lesquels la décision repose
- Articuler les motifs de fait et les motifs de droit
- Conduire la procédure contradictoire avant une décision défavorable
- Écarter les formules stéréotypées qui ne disent pas le raisonnement
Entrée en vigueur retrait et abrogation
- Organiser la publication ou la notification et en mesurer les effets
- Distinguer le retrait et l'abrogation et leurs conditions
- Traiter le cas des décisions créatrices de droits
- Répondre à un recours gracieux et préparer la suite
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes rédacteurs d'actes secrétaires généraux et agents des services administratifs déjà familiers du droit administratif.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les bases sont supposées acquises : le travail porte sur la qualification d'un acte et les conséquences de régime qui en découlent, puis sur la sécurisation de sa rédaction. Les participants apportent leurs propres actes pour en éprouver la compétence de l'auteur et les formes exigées.
Une motivation utile expose le raisonnement suivi et relie les faits retenus à la règle appliquée, au lieu de se réduire au rappel des textes. La session fait rédiger ces motivations et traite la procédure contradictoire à conduire avant la décision.
Le retrait et l'abrogation obéissent à des règles distinctes selon la nature de la décision et les droits qu'elle a créés. La formation permet de qualifier la situation avant d'agir et d'identifier les cas où revenir sur la décision expose l'administration à un contentieux.