Droit bancaire : maîtriser le compte, encadrer le crédit et les garanties
Disposer du cadre juridique qui régit au quotidien la relation entre la banque et son client
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
La relation bancaire est encadrée à chaque étape : ouverture du compte fonctionnement des moyens de paiement octroi de crédit et prise de garanties. Les collaborateurs appliquent des procédures internes sans toujours connaître la règle qui les fonde. Face à une situation imprévue une clôture de compte un incident de paiement ou une contestation ils improvisent.
Ces deux jours posent les fondamentaux du droit bancaire. Le participant situe les acteurs et le cadre de l'activité puis examine le régime du compte et des opérations courantes. Le crédit et les garanties sont traités sous l'angle des engagements pris et de la responsabilité de l'établissement.
Objectifs pédagogiques
- Situer les acteurs de l'activité bancaire et le cadre de leur supervision
- Identifier les obligations liées à l'ouverture et au fonctionnement d'un compte
- Distinguer les régimes applicables aux principaux moyens de paiement
- Caractériser les engagements pris lors de l'octroi d'un crédit
- Différencier les grandes catégories de garanties et leurs effets
- Repérer les situations engageant la responsabilité de l'établissement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui fait quoi et sous quel contrôle
- Opérations réservées aux établissements agréés
- Statuts des établissements et des intermédiaires
- Rôle des autorités de supervision
- Obligations générales pesant sur l'établissement
Ouvrir faire fonctionner et clôturer
- Convention de compte et information du client
- Obligations de vigilance à l'entrée en relation
- Régime des moyens de paiement et des incidents
- Clôture du compte et fin de la relation
De l'octroi au recouvrement
- Formation du contrat de crédit et information de l'emprunteur
- Distinction entre crédit aux particuliers et crédit aux professionnels
- Modification et renégociation des conditions
- Défaillance de l'emprunteur et voies de recouvrement
Sécuriser l'engagement et connaître ses limites
- Sûretés personnelles et engagement de la caution
- Sûretés réelles et formalités associées
- Devoir de mise en garde et obligation d'information
- Situations classiques de mise en cause de l'établissement
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Collaborateurs de banque et de sociétés de financement ainsi que juristes débutants en droit bancaire et professionnels en reconversion vers le secteur financier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme suit l'activité bancaire dans son ensemble : acteurs et supervision, ouverture et fonctionnement du compte, moyens de paiement, octroi de crédit, garanties et situations engageant la responsabilité de l'établissement. Chaque bloc est traité au niveau des repères nécessaires à un collaborateur débutant.
Ces situations mettent en tension les obligations de l'établissement et les droits du titulaire du compte. La formation traite le cadre du fonctionnement du compte, les obligations d'information qui y sont attachées et les cas dans lesquels la responsabilité de la banque a pu être recherchée.
Le programme est conçu pour des collaborateurs débutants et des professionnels en reconversion, sans connaissance préalable du droit bancaire. À l'issue, vous distinguez les grandes catégories de garanties et leurs effets et vous repérez les engagements pris lors de l'octroi d'un crédit.