Droit de l’aide sociale légale : identifier les droits, instruire et accompagner
Répondre avec justesse à un demandeur quand les dispositifs d'aide sociale se recoupent et se conditionnent
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un demandeur se présente avec une situation et non avec un dispositif. Il revient au professionnel de la traduire en droits possibles, entre aide sociale départementale et prestations relevant d'autres financeurs. Les conditions de ressources, de résidence et de subsidiarité s'enchevêtrent. Une orientation approximative fait perdre des mois au demandeur et expose le service à des réclamations.
Ce format court donne les repères de base du droit de l'aide sociale légale. Il permet de situer chaque prestation, d'instruire un dossier complet et d'expliquer au demandeur ce à quoi il peut prétendre ainsi que les contreparties éventuelles.
Objectifs pédagogiques
- Situer l'aide sociale légale parmi les dispositifs de solidarité et leurs financeurs
- Identifier les conditions générales d'admission à l'aide sociale
- Orienter un demandeur vers la prestation correspondant à sa situation
- Instruire un dossier d'aide sociale jusqu'à la décision
- Expliquer au demandeur la portée de la décision et les voies de recours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui conditionne l'ouverture d'un droit
- Distinction entre aide sociale légale aide facultative et prestations de sécurité sociale
- Répartition des compétences entre le département l'État et les communes
- Conditions de résidence et de ressources
- Caractère subsidiaire de l'aide sociale et prise en compte des ressources de la personne
Relier une situation à un dispositif
- Aide sociale aux personnes âgées et prise en charge de l'hébergement
- Aide sociale aux personnes handicapées et logique de compensation
- Aide sociale à l'enfance et soutien aux familles
- Aides liées au logement et à l'insertion
- Points de recoupement entre dispositifs et risques de double orientation
Du dossier à la réponse au demandeur
- Composition du dossier et pièces à réunir
- Circuit d'instruction et rôle des instances de décision
- Obligation alimentaire et récupération sur succession
- Notification voies de recours et information du demandeur
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Travailleurs sociaux et agents d'accueil des services sociaux ainsi que les instructeurs de dossiers et les personnels des CCAS et des services départementaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'aide sociale légale repose sur des conditions d'admission définies et ouvre un droit lorsqu'elles sont remplies, alors que les aides facultatives relèvent d'une décision locale appréciée au cas par cas. La formation traite le premier champ et situe le second pour éviter les confusions à l'accueil.
Vous apprenez à analyser la demande à partir de la situation réelle de la personne plutôt que de la prestation qu'elle cite, puis à identifier le dispositif et le service compétents. Cette étape évite des dossiers instruits par erreur et des démarches à recommencer pour le demandeur.
Le programme traite la restitution de la décision en termes compréhensibles, l'explication des motifs retenus et la présentation des recours ouverts ainsi que de leurs conditions. Savoir conduire cet échange fait partie de l'instruction du dossier et limite les incompréhensions ultérieures.