Droit de l’environnement niveau 1 : situer les sources, qualifier et sécuriser
Donner au juriste non spécialiste les repères pour traiter un dossier environnemental sans se tromper de régime
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un juriste reçoit un courrier de l'administration au sujet d'une installation du site. Le vocabulaire lui échappe. Il ne sait pas si le texte applicable relève du code de l'environnement du code de l'urbanisme ou d'un arrêté préfectoral. Les délais courent pendant que le dossier circule entre les services.
Deux jours en présentiel ou à distance pour poser la carte de la matière. Vous identifiez les grandes polices administratives et leur logique commune. Vous apprenez à remonter d'une situation de terrain au texte applicable. Vous repérez enfin les points où la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants peut être engagée.
Objectifs pédagogiques
- Situer les sources du droit de l'environnement et leur articulation avec les autres branches
- Qualifier une situation de terrain pour identifier la police administrative applicable
- Repérer les obligations pesant sur l'exploitant tout au long de la vie d'une installation
- Analyser les fondements de la responsabilité administrative civile et pénale en matière environnementale
- Construire une méthode de recherche et de veille sur un dossier environnemental
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Repères pour ne pas se tromper de texte
- Place du code de l'environnement parmi les autres codes
- Rôle respectif du législateur du pouvoir réglementaire et du préfet
- Portée juridique des circulaires guides et documents techniques
- Principes directeurs et usage qui en est fait par le juge
Qualifier avant de raisonner
- Logique commune des régimes d'autorisation d'enregistrement et de déclaration
- Polices de l'eau des installations classées et des déchets
- Articulation entre plusieurs polices pour un même site
- Compétences respectives du préfet et du maire
De l'implantation à la remise en état
- Obligations d'information et de déclaration en cours d'exploitation
- Prescriptions techniques et modalités de leur modification
- Contrôles inspections et suites administratives
- Obligations attachées à la cessation d'activité
Qui répond de quoi et devant quel juge
- Sanctions administratives et mise en demeure
- Responsabilité civile et réparation du dommage écologique
- Responsabilité pénale de la personne morale et du dirigeant
- Délégation de pouvoirs et organisation interne de la conformité
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et avocats abordant la matière environnementale ainsi que responsables juridiques et collaborateurs de services contentieux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Aux juristes et avocats qui abordent l'environnement depuis une autre branche du droit : le fil est celui des sources, de leur articulation et des polices administratives. Un parcours distinct existe pour les profils techniques sans formation juridique.
Par la qualification : ce sont la nature de l'activité et le milieu concerné qui commandent le régime, et non l'intitulé donné par l'exploitant. Cette qualification est travaillée sur des cas, puisqu'elle conditionne ensuite les obligations et les suites possibles.
Une méthode de recherche et de veille est construite pendant le stage, des textes vers la doctrine et la jurisprudence utile. À la sortie, on sait aussi distinguer les fondements de la responsabilité administrative, civile et pénale mobilisables sur un même fait.