Droit de la concurrence : repérer les pratiques interdites, sécuriser et réagir
Reconnaître dans les pratiques courantes de l'entreprise ce que le droit de la concurrence sanctionne
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un échange de tarifs entre confrères une clause d'exclusivité mal calibrée ou une rupture brutale de relation commerciale suffisent à exposer l'entreprise. Ces décisions se prennent souvent loin du service juridique dans un salon professionnel ou au moment de renouveler un contrat de distribution.
Deux jours pour donner aux équipes juridiques et commerciales une grille de lecture opérationnelle : distinguer les pratiques anticoncurrentielles des pratiques restrictives entre partenaires relire ses accords sous cet angle et savoir comment se comporter le jour d'une demande d'information ou d'une visite des autorités.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer entente abus de position dominante et pratique restrictive entre partenaires
- Repérer dans un accord commercial les clauses exposant l'entreprise
- Qualifier le risque lié aux échanges d'informations entre concurrents
- Sécuriser les relations de distribution et d'approvisionnement par des clauses adaptées
- Réagir aux premières demandes d'une autorité de concurrence
- Construire les réflexes de conformité utiles aux équipes commerciales
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Situer les interdictions et les autorités
- Distinguer le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives
- Repérer l'articulation entre les règles nationales et européennes
- Identifier les autorités de contrôle et l'étendue de leurs pouvoirs
- Comprendre les suites possibles d'une procédure pour l'entreprise
Reconnaître l'accord là où il ne dit pas son nom
- Identifier les formes d'accord horizontal et de pratique concertée
- Mesurer la sensibilité des informations échangées entre concurrents
- Encadrer la participation aux réunions de fédération et aux salons
- Traiter le cas des groupements momentanés et des réponses conjointes
Comprendre ce qui rend une pratique abusive
- Apprécier la puissance de marché et la dépendance économique
- Repérer les pratiques d'éviction et les conditions discriminatoires
- Traiter la rupture de relation commerciale établie et le préavis
- Sécuriser les conditions générales et les négociations annuelles
Organiser la prévention avant l'incident
- Construire un programme de conformité proportionné à l'activité
- Former les équipes exposées et tracer les actions de sensibilisation
- Adopter la bonne conduite lors d'une demande d'information ou d'une visite
- Arbitrer entre défense contestation et démarche de coopération
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables commerciaux acheteurs et dirigeants de PME impliqués dans les accords de distribution et d'achat.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Ce sont deux corps de règles que les équipes commerciales confondent souvent : l'un vise les accords et comportements affectant le marché, l'autre encadre le déséquilibre dans la relation entre partenaires commerciaux. L'abus de position dominante est traité en parallèle pour situer un dossier entre ces qualifications.
Les difficultés naissent d'échanges portant sur les prix, les volumes ou les intentions commerciales, y compris de manière informelle. La formation travaille les réflexes à tenir en réunion de fédération, la conduite à adopter si un sujet dérive et la trace écrite à conserver.
Vous voyez la conduite à tenir dès la première sollicitation : qui prévenir, ce qui peut être remis, la gestion des documents et des messageries. À l'issue, vous sécurisez vos accords de distribution et d'approvisionnement et vous transmettez des réflexes simples aux équipes commerciales.