Droit de la consommation : informer le client, contracter et sécuriser ses pratiques
Mettre ses contrats ses offres et ses argumentaires commerciaux au niveau des exigences applicables aux consommateurs
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Vendre à un particulier ne suit pas les mêmes règles que vendre à une entreprise. L'information précontractuelle les conditions de rétractation les garanties dues après la vente et la forme des promotions obéissent à des exigences précises que les équipes marketing et commerciales découvrent parfois lors d'un contrôle ou d'une réclamation.
Deux jours pour relire ses documents contractuels et ses supports commerciaux sous l'angle du droit de la consommation : identifier les clauses susceptibles d'être jugées abusives ajuster les mentions d'information et préparer la réponse aux réclamations comme aux demandes de l'administration.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer si une relation relève du droit de la consommation
- Construire une information précontractuelle complète et lisible
- Repérer les clauses susceptibles d'être qualifiées d'abusives dans ses conditions générales
- Appliquer le droit de rétractation aux ventes à distance et hors établissement
- Traiter une demande relevant des garanties dues après la vente
- Préparer la réponse à une réclamation ou à un contrôle administratif
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir à qui l'on vend et ce que l'on doit dire
- Qualifier le consommateur le non-professionnel et le professionnel
- Lister les informations dues avant l'engagement du client
- Adapter le support d'information selon le canal de vente
- Traiter les mentions de prix et de disponibilité dans les offres
Écrire un contrat qui résiste à la relecture
- Identifier les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations
- Revoir les clauses de résiliation de limitation et de reconduction
- Encadrer la durée l'exécution et les modifications du contrat
- Articuler conditions générales bon de commande et documents publicitaires
Gérer la vie du contrat après la signature
- Appliquer le droit de rétractation en vente à distance et hors établissement
- Distinguer les garanties légales de la garantie commerciale
- Traiter un défaut de conformité et organiser la remise en état
- Gérer les cas de livraison tardive et d'indisponibilité
Aligner le discours commercial sur le droit
- Repérer les pratiques trompeuses et les pratiques agressives
- Encadrer les promotions les annonces de réduction et les avis en ligne
- Préparer un contrôle administratif et organiser les preuves
- Traiter les réclamations et recourir à la médiation de la consommation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes responsables marketing chargés de clientèle et responsables qualité intervenant sur des offres destinées aux particuliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification de la relation commande tout le reste : information précontractuelle, contrôle des clauses abusives, rétractation et garanties après la vente. La formation traite les situations frontières, notamment le professionnel qui achète hors de sa spécialité et les offres destinées à des publics mixtes.
La réponse dépend de la garantie invoquée et de la charge de la preuve qui pèse alors sur chaque partie. Les deux journées travaillent le traitement des demandes après la vente, la formulation des réponses écrites et l'articulation entre garantie légale et garantie commerciale.
Conditions générales, fiches produit et parcours de commande en ligne permettent d'appliquer directement la méthode de relecture vue en session. Vous repartez capable de repérer les clauses susceptibles d'être qualifiées d'abusives et de préparer votre réponse à un contrôle administratif.