Droit de la fonction publique : approfondir, arbitrer et sécuriser ses actes
Traiter les dossiers RH complexes des agents publics là où les textes laissent une marge d'appréciation
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les dossiers difficiles ne se règlent pas avec les fiches de base : agent dont la manière de servir se dégrade, demande de protection fonctionnelle, cumul d'activités, situation disciplinaire, fin de fonctions d'un contractuel. Chaque décision engage l'employeur public et se retrouve régulièrement contestée.
Cette journée de perfectionnement traite ces situations sous l'angle de la décision : quels éléments réunir, quelles garanties respecter, comment motiver et comment rédiger. Elle prolonge la connaissance du statut en travaillant sur des dossiers complets plutôt que sur des règles isolées.
Objectifs pédagogiques
- Analyser un dossier individuel et repérer les règles mobilisées
- Réunir les éléments factuels nécessaires avant une décision défavorable
- Respecter les garanties procédurales dues à l'agent
- Motiver et rédiger une décision individuelle susceptible d'être contestée
- Anticiper les suites contentieuses d'une décision de gestion
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Trouver la règle applicable à la situation
- Reconstituer la situation statutaire exacte de l'agent
- Identifier les textes et les garanties mobilisés
- Distinguer l'insuffisance professionnelle de la faute disciplinaire
- Repérer les questions qui relèvent de la médecine de prévention
La procédure fait la solidité de la décision
- Organiser la communication du dossier et l'entretien préalable
- Respecter les délais et les formes attendues
- Traiter les demandes de protection fonctionnelle et de cumul d'activités
- Documenter chaque étape de la procédure
Ce qui sera lu par l'agent puis par le juge
- Rédiger une motivation précise et datée
- Notifier la décision et indiquer les voies de recours
- Préparer les pièces utiles en cas de recours
- Tirer les enseignements des décisions annulées
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables et gestionnaires des ressources humaines juristes et encadrants des trois versants déjà familiers des règles statutaires.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme suppose les règles statutaires connues et porte sur leur application à des dossiers individuels : repérer les règles mobilisées, réunir les faits et sécuriser la décision. Les trois versants sont couverts, avec leurs différences de régime quand elles sont déterminantes.
Il faut des éléments factuels établis, datés et rattachés à des obligations identifiables, ainsi que le respect des garanties procédurales dues à l'agent. La session travaille cette phase préalable à partir de dossiers réels, car c'est là que se jouent la plupart des annulations.
L'anticipation consiste à identifier, au moment de décider, les points sur lesquels la décision sera discutée et à les documenter dans le dossier. En sortant, vous savez rédiger une décision individuelle motivée et constituer le dossier qui la soutiendra si elle est contestée.