Droit de la fonction publique : situer les statuts, appliquer et sécuriser les actes
Maîtriser les repères statutaires indispensables pour traiter une carrière sans fragiliser la décision
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Recruter un contractuel prolonger un congé sanctionner un manquement répondre à une demande de temps partiel : chaque acte de gestion suppose de savoir quel texte s'applique et à quel agent. La coexistence des statuts conduit souvent à reproduire des pratiques anciennes devenues fragiles.
Cette journée de 7 heures donne les repères de base du droit applicable aux agents publics : construction du statut droits et obligations déroulement de carrière et fin de fonctions. Elle privilégie la lecture des situations concrètes plutôt que l'exposé théorique. Les participants s'exercent sur des demandes réelles d'agents et repartent avec une méthode d'analyse en quatre questions.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le statut applicable à un agent et la source du droit à mobiliser
- Distinguer la situation du fonctionnaire de celle de l'agent contractuel
- Énoncer les droits et obligations attachés à la qualité d'agent public
- Situer les étapes de la carrière du recrutement à la cessation de fonctions
- Analyser une demande d'agent et identifier la décision à prendre
- Repérer les actes qui exigent un avis préalable ou une procédure formalisée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quel texte s'applique à quel agent
- Versants de la fonction publique et logique du statut
- Hiérarchie des sources et place des textes réglementaires
- Catégories cadres d'emplois corps et grades
- Fonctionnaires stagiaires titulaires et agents contractuels
- Instances consultatives et leur rôle dans les décisions individuelles
Les principes qui encadrent la relation de travail
- Obligations de service de neutralité de discrétion et de réserve
- Droits liés à la rémunération à la formation et à la protection
- Temps de travail congés et autorisations d'absence
- Discipline et garanties procédurales de l'agent mis en cause
- Prévention des situations de harcèlement et de discrimination
Suivre le parcours de l'agent
- Recrutement par concours et cas de recours au contrat
- Évaluation avancement et promotion
- Mobilité positions administratives et mise à disposition
- Inaptitude reclassement et accompagnement
- Fin de fonctions démission licenciement et retraite
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Agents des services ressources humaines encadrants de proximité et assistants administratifs prenant des fonctions de gestion du personnel dans le secteur public.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La journée donne une méthode d'entrée dans les sources : identifier le versant, la qualité de l'agent et la nature de la question posée, avant de chercher la règle. Cette démarche est appliquée à des demandes réelles pour éviter les réponses fondées sur un usage de service.
Les deux situations sont comparées sur les points qui produisent le plus d'erreurs au quotidien : recrutement, évolution de la situation, obligations, fin de fonctions. L'objectif est de savoir, face à une demande, de quel régime relève l'agent concerné.
La session recense les décisions qui ne peuvent pas être prises directement par le service et celles qui exigent une forme particulière. Vous apprenez à repérer ces cas au moment de l'analyse de la demande, avant que l'acte ne soit rédigé et signé.