Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. F7
Droit de la presse, e-réputation et liberté d'expression
Un contentieux à formalisme redoutable et à délais très courts.
Présentation et contexte
Le contentieux de la presse sanctionne le moindre défaut de forme et se joue en quelques semaines. La journée traite des qualifications, du formalisme de l'acte et des actions relatives au contenu en ligne.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Qualifier les propos : diffamation, injure, dénigrement.
- Maîtriser le formalisme et les délais propres à la matière.
- Construire une action ou une défense adaptée.
- Traiter les contenus en ligne et les demandes de retrait.
- Articuler les actions avec la protection de la liberté d'expression.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Qualifier les propos
- Une qualification qui commande tout.
- Diffamation, injure et distinction avec le dénigrement.
- Personnes visées, publicité des propos et imputation.
- Excuses de bonne foi, vérité des faits et provocation.
Atelier — Qualifier dix publications et identifier les fondements.
Formalisme et délais
- L'erreur de forme est fatale.
- Mentions obligatoires de l'acte introductif et articulation des fondements.
- Prescription courte, interruption et actes valables.
- Choix de la voie civile ou pénale.
Atelier — Rédiger un acte introductif conforme au formalisme.
Contenus en ligne
- Agir sur le numérique.
- Responsabilité des hébergeurs, éditeurs et plateformes.
- Notifications, demandes de retrait et référés.
- Déréférencement et protection de la e-réputation.
Atelier — Construire la stratégie de traitement d'une atteinte en ligne.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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