Droit de la responsabilité médicale : qualifier, expertiser et indemniser
Maîtriser les règles de responsabilité des professionnels de santé pour construire un dossier solide
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un accident médical ouvre rarement un dossier simple. La faute technique et le défaut d'information ne relèvent ni du même raisonnement ni parfois de la même juridiction. S'y ajoutent les régimes de responsabilité sans faute et l'intervention possible de la solidarité nationale. Le praticien du dommage corporel doit qualifier vite et choisir sa voie.
Ce format court reprend la construction du dossier de responsabilité médicale du premier entretien jusqu'à l'indemnisation. Vous travaillez la qualification des faits puis l'exploitation critique du rapport d'expertise. Les mises en situation portent sur des dossiers reconstitués.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les faits au regard des différents régimes de responsabilité médicale
- Déterminer l'ordre de juridiction et la voie procédurale adaptés
- Préparer et exploiter une expertise médicale contradictoire
- Chiffrer les postes de préjudice de la victime et de ses proches
- Arbitrer entre règlement amiable et action contentieuse
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Distinguer la faute de l'aléa
- Responsabilité pour faute du professionnel de santé
- Régimes de responsabilité sans faute et produits de santé
- Infections associées aux soins et régime applicable
- Frontière entre aléa thérapeutique et manquement
- Répartition entre juridiction administrative et judiciaire
Faire parler le rapport
- Charge de la preuve et accès au dossier médical
- Préparation de la réunion d'expertise et choix des pièces
- Lecture critique du rapport et repérage des faiblesses
- Contestation des conclusions et demande de complément
Choisir la voie la plus efficace
- Postes de préjudice de la victime directe et des proches
- Arbitrage entre règlement amiable et action contentieuse
- Rôle de l'assureur et recours des tiers payeurs
- Chiffrage et argumentation de la demande
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes intervenant en dommage corporel ainsi que gestionnaires de sinistres corporels et conseils de victimes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, la journée couvre les deux et insiste sur la détermination de l'ordre de juridiction et de la voie procédurale adaptée à la qualification retenue. Faute, défaut d'information, infection associée aux soins et aléa thérapeutique sont distingués parce qu'ils ne conduisent ni au même interlocuteur ni au même circuit.
La séance porte sur le travail en amont : sélection des pièces du dossier médical, formulation des dires, choix des questions posées à l'expert et exploitation du rapport une fois déposé. Les erreurs qui coûtent le plus cher au stade de l'expertise sont identifiées sur des cas réels.
L'arbitrage est construit sur des éléments vérifiables : solidité de la qualification, état de consolidation, postes de préjudice de la victime et de ses proches, durée prévisible et attentes exprimées. À l'issue, vous savez présenter cet arbitrage au client sous forme d'options chiffrées plutôt que d'intuition.