Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. E6
Droit de l'environnement appliqué aux mutations
Les vérifications environnementales qui engagent la responsabilité de l'office.
Durée7 h · 1 jour
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
Sites pollués, installations classées, risques naturels : les obligations d'information environnementale se sont multipliées et leur omission engage le notaire. La journée traite de ces vérifications.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les obligations d'information environnementale dues à l'acquéreur.
- Rechercher les informations disponibles sur un bien.
- Traiter les sites et sols pollués dans une mutation.
- Sécuriser la vente d'un bien accueillant une installation classée.
- Formaliser l'information et les réserves dans l'acte.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs et collaborateurs.
PRÉREQUISAucun. participant ; les cas de travail sont adaptés aux dossiers, aux types d'actes et aux situations
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 00
Informations dues
Ce qui doit être communiqué.
- État des risques et informations sur les pollutions.
- Sinistres antérieurs indemnisés et zonages applicables.
- Moment de la remise et sanctions de l'omission. Atelier — Constituer le dossier d'information environnementale d'un bien.
M2 · 2 h 30
Sites et sols pollués
Le sujet le plus lourd.
- Recherche d'antécédents industriels et bases de données.
- Secteurs d'information sur les sols et études obligatoires.
- Responsabilité du dernier exploitant et du propriétaire. Atelier — Traiter la vente d'un terrain à antécédent industriel.
M3 · 2 h 30
Installations classées et réserves
Vendre un site en activité.
- Vente d'un bien accueillant une installation classée.
- Cessation d'activité, remise en état et garanties.
- Rédaction des réserves et répartition des obligations. Atelier — Rédiger les clauses environnementales d'un acte de vente.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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