Droit de l’environnement appliqué aux mutations
Les vérifications environnementales qui engagent la responsabilité de l'office.
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
Sites pollués, installations classées, risques naturels : les obligations d'information environnementale se sont multipliées et leur omission engage le notaire. La journée traite de ces vérifications.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les obligations d'information environnementale dues à l'acquéreur
- Rechercher les informations disponibles sur un bien
- Traiter les sites et sols pollués dans une mutation
- Sécuriser la vente d'un bien accueillant une installation classée
- Formaliser l'information et les réserves dans l'acte
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui doit être communiqué
- État des risques et informations sur les pollutions.
- Sinistres antérieurs indemnisés et zonages applicables.
- Moment de la remise et sanctions de l'omission.
Le sujet le plus lourd
- Recherche d'antécédents industriels et bases de données.
- Secteurs d'information sur les sols et études obligatoires.
- Responsabilité du dernier exploitant et du propriétaire.
Vendre un site en activité
- Vente d'un bien accueillant une installation classée.
- Cessation d'activité, remise en état et garanties.
- Rédaction des réserves et répartition des obligations.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Toutes nos formations pour notaires
Comparez cette formation avec nos autres formations pour notaires : guide pour choisir, financements et prochaines sessions.
Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026