Droit des affaires pour non-juristes : repérer les risques et sécuriser ses engagements
Repérer les risques juridiques de ses décisions courantes et savoir quand alerter le juriste
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un responsable opérationnel engage l'entreprise sans toujours le savoir avec un courriel une commande acceptée ou une promesse faite en réunion. Les difficultés apparaissent lorsqu'un partenaire s'appuie sur ces échanges ou qu'un contrat signé sans relecture produit ses effets. Le réflexe juridique ne se construit pas spontanément.
Deux jours pour donner aux non-juristes les repères utiles : situer les formes de sociétés et les pouvoirs d'engagement repérer le moment où un contrat se forme identifier les clauses à faire relire connaître les règles de la relation commerciale et reconnaître les situations qui appellent le juriste. Les exemples sont pris dans la vie courante de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Situer les principales formes de sociétés et les organes qui les engagent
- Vérifier qui détient le pouvoir de signer un engagement
- Identifier le moment où un contrat se forme et les obligations qui en découlent
- Repérer dans un contrat les clauses qui appellent une relecture juridique
- Réagir aux incidents courants de la relation commerciale
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui engage la société
- Distinguer les principales formes de sociétés
- Identifier les organes de direction et leurs pouvoirs
- Vérifier une délégation de pouvoir ou de signature
- Repérer les décisions qui relèvent des associés
Comprendre ce qui engage
- Repérer le passage de la négociation à l'engagement
- Mesurer la portée d'un devis d'un bon de commande et d'un courriel
- Distinguer conditions générales et conditions particulières
- Traiter la signature électronique et la preuve
Repérer ce qu'il faut faire relire
- Lire les clauses de prix de durée et de reconduction
- Identifier les limitations de responsabilité et les pénalités
- Vérifier les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle
- Repérer la loi applicable et la juridiction compétente
Agir sans aggraver la situation
- Traiter un retard de livraison ou de paiement
- Réagir à une rupture de relation commerciale
- Connaître les règles encadrant la négociation entre professionnels
- Identifier les situations appelant l'intervention d'un juriste
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables opérationnels commerciaux acheteurs managers et assistants de direction sans formation juridique initiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objectif est le second : donner aux opérationnels des repères suffisants pour identifier un engagement risqué et solliciter le juriste au bon moment. Vous apprenez à lire un contrat avec méthode et à repérer les clauses qui appellent une relecture, sans vous substituer à un avis juridique sur les dossiers sensibles.
La session traite la lecture des documents qui révèlent les organes compétents et l'étendue de leurs pouvoirs, ainsi que le réflexe de demander une délégation écrite quand le signataire n'est pas le représentant légal. Les conséquences d'un engagement signé par une personne sans pouvoir sont également abordées, du côté de celui qui a contracté de bonne foi.
Vous saurez situer le moment où l'engagement se forme, lire la structure d'un contrat commercial, repérer les clauses de responsabilité, de durée et de résiliation, et détecter les stipulations qui doivent remonter au juriste. Vous saurez aussi réagir aux incidents courants de la relation commerciale sans aggraver la position de l'entreprise.