Droit des contrats après la réforme : analyser la jurisprudence et réviser vos clauses
Mesurer ce que la jurisprudence a fait de la réforme et corriger les clauses devenues fragiles
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
La réforme du droit des contrats a introduit des notions dont la portée s'est précisée au fil des décisions avec le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion l'obligation d'information et l'imprévision. Beaucoup de modèles contractuels sont pourtant restés en l'état et reproduisent des clauses dont la rédaction a depuis été discutée devant les juges.
Deux jours pour faire le point puis agir : reprendre les apports de la jurisprudence sur les textes issus de la réforme mesurer leurs effets sur les pratiques de négociation et réviser en atelier les clauses les plus exposées. Les participants travaillent sur leurs propres modèles de contrats.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les apports de la jurisprudence sur les notions issues de la réforme
- Apprécier le risque attaché aux clauses créant un déséquilibre significatif
- Sécuriser la phase précontractuelle et l'obligation d'information
- Adapter les clauses de révision de force majeure et de résiliation
- Réviser ses modèles de contrats au regard des décisions rendues
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Sécuriser la phase de négociation
- Encadrer les pourparlers et leur rupture
- Traiter l'obligation d'information et son étendue
- Maîtriser l'offre la promesse et le pacte de préférence
- Vérifier les conditions de validité et l'intégrité du consentement
Écarter les clauses fragiles
- Repérer les contrats d'adhésion et leurs clauses non négociables
- Apprécier le déséquilibre significatif
- Traiter les clauses limitatives de responsabilité
- Contrôler le prix et sa fixation unilatérale
Gérer le contrat dans la durée
- Traiter le changement de circonstances et la renégociation
- Articuler force majeure et imprévision
- Encadrer la révision du prix et les indexations
- Suivre les exigences d'exécution de bonne foi
Choisir la bonne réaction
- Comparer exception d'inexécution réduction du prix et résolution
- Mettre en œuvre la résolution par notification
- Rédiger les clauses résolutoires et les préavis
- Anticiper le contentieux et la charge de la preuve
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats directeurs juridiques et responsables contractuels chargés de la rédaction et de la négociation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le point d'entrée est la jurisprudence : ce que les décisions rendues ont précisé sur les notions issues de la réforme et ce qu'elles laissent encore ouvert. Les textes ne sont rappelés que pour situer la décision commentée et ses conséquences sur la rédaction.
Les clauses exposées sont passées en revue à partir des décisions rendues : limitations de responsabilité, résiliation unilatérale, révision des prix, obligations asymétriques. Vous appréciez le risque clause par clause et identifiez les rédactions de remplacement possibles.
Vos modèles en vigueur, ou à défaut deux contrats représentatifs de votre activité, permettent de transformer les commentaires de décisions en modifications concrètes. À l'issue, vous savez sécuriser la phase précontractuelle et adapter vos clauses de révision, de force majeure et de résiliation.