Droit des contrats après la réforme : relire ses clauses, arbitrer et sécuriser
Dix ans de pratique ont déplacé les points de vigilance dans la rédaction des contrats d'affaires
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La réforme du droit des contrats a été intégrée dans les modèles, souvent par ajout de clauses recopiées d'un dossier à l'autre. Depuis, la pratique et les décisions rendues ont précisé le sens de notions comme l'imprévision, le déséquilibre significatif ou la rupture des pourparlers. Les contrats en circulation conservent pourtant des rédactions devenues inadaptées.
Cet atelier d'une journée s'adresse à des praticiens confirmés. Il confronte les clauses les plus sensibles à l'état actuel de la pratique et fait travailler les participants sur leurs propres modèles : négociation précontractuelle, contenu du contrat, exécution difficile et sanctions de l'inexécution.
Objectifs pédagogiques
- Évaluer la conformité d'un modèle de contrat aux règles issues de la réforme
- Arbitrer l'opportunité d'aménager ou d'écarter les dispositions supplétives
- Rédiger une clause de renégociation adaptée au risque économique du contrat
- Sécuriser la phase précontractuelle et les documents échangés
- Choisir la sanction la mieux adaptée à une inexécution donnée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Négocier sans s'engager par inadvertance
- Portée des documents échangés avant la signature
- Obligation d'information et périmètre de ce qui doit être dit
- Rupture des pourparlers et préjudices indemnisables
- Rédaction des lettres d'intention et des accords de principe
Clauses sous surveillance
- Contrôle du déséquilibre significatif entre les obligations
- Clause privant de sa substance l'obligation essentielle
- Clauses de prix et mécanismes de fixation unilatérale
- Articulation entre conditions générales et conditions particulières
Imprévision et sanctions
- Mise en œuvre de la renégociation pour changement de circonstances
- Exception d'inexécution et réduction du prix
- Résolution par notification et précautions de forme
- Exécution forcée en nature et limites opposables
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, avocats, responsables juridiques, acheteurs et directeurs administratifs rédigeant ou négociant des contrats.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le niveau expert suppose ces bases acquises : le travail porte sur la confrontation de vos modèles aux règles issues de la réforme et sur les arbitrages de rédaction qui en découlent. Les notions générales ne sont rappelées que pour situer une clause en discussion.
Vous travaillez l'arbitrage à partir du risque économique réellement porté par chaque partie, puis la rédaction de la stipulation qui produit l'effet voulu. La journée montre aussi quand le silence du contrat sert mieux vos intérêts qu'un aménagement mal calibré.
Venir avec un modèle de contrat ou une clause en discussion permet de traiter les arbitrages sur vos propres textes. À défaut, les cas fournis servent de support, mais le transfert vers vos documents demandera un travail de relecture au retour.