Droit des contrats : décrypter les nouveautés, réviser ses clauses et limiter les risques
Actualiser ses modèles de contrats au regard des évolutions législatives et des décisions récentes
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les modèles de contrats utilisés dans l'entreprise vieillissent sans que personne n'en assume la mise à jour. Les clauses de responsabilité de résiliation ou de révision de prix restent inchangées pendant que l'interprétation des juges se déplace. Le déséquilibre ne se révèle qu'au moment de la négociation difficile ou de la rupture.
Quatre heures pour faire le tri entre les évolutions qui appellent une correction immédiate des modèles et celles qui relèvent de la simple vigilance. Les apports portent sur la vie du contrat de la négociation à la sortie et sont illustrés par des extraits de clauses commentés en séance.
Objectifs pédagogiques
- Situer les évolutions récentes dans la vie du contrat
- Évaluer la portée d'une décision sur ses propres modèles
- Réviser les clauses de responsabilité et de résiliation
- Sécuriser la phase précontractuelle et l'obligation d'information
- Traiter les déséquilibres significatifs dans les relations d'affaires
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Cadrer ce qui engage avant la signature
- Portée des échanges préalables et des documents remis
- Obligation d'information et sanctions encourues
- Rupture des pourparlers et preuve de la faute
- Conditions de validité passées au crible des décisions récentes
Réécrire ce qui protège vraiment
- Clauses limitatives de responsabilité et conditions d'efficacité
- Révision du contrat en cas de changement de circonstances
- Clauses pénales et aménagement des sanctions
- Déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels
Sortir sans ouvrir un litige
- Résolution résiliation et caducité en pratique
- Formalisme de la notification et preuve de la mise en demeure
- Rupture des relations commerciales établies
- Suites indemnitaires et postures de négociation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables achats responsables commerciaux et dirigeants qui rédigent ou négocient des contrats.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La sélection privilégie les décisions et évolutions qui modifient une pratique de rédaction ou de négociation, plutôt que l'actualité doctrinale dans son ensemble. Chaque point retenu est ramené à la clause ou au modèle qu'il conduit à revoir.
Une méthode de relecture est proposée : repérer la clause visée, vérifier si la formulation employée entre dans le champ de la décision, décider entre ajustement et réécriture. Le travail est mené sur des clauses de responsabilité et de résiliation apportées par les participants.
L'obligation d'information, la portée des documents échangés avant signature et la trace des négociations sont traitées ensemble. Vous repartez avec des réflexes de formalisation applicables dès les premiers échanges, y compris lorsque la discussion se déroule par messagerie.