Droit des contrats et achats : sécuriser les clauses, contracter et gérer les litiges
Contracter avec ses fournisseurs sans laisser passer les clauses qui se retourneront contre soi
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
L'acheteur signe des bons de commande, accepte des conditions générales, échange des courriels qui valent parfois engagement. Le jour où la prestation dérape, la question n'est plus commerciale mais juridique : qui doit quoi, dans quel délai et avec quelles preuves. Faute de repères, on découvre les limites de garantie au pire moment.
Deux jours pour donner à des acheteurs non juristes les réflexes de la contractualisation : comprendre comment un contrat se forme, lire et arbitrer les clauses sensibles, construire un document adapté à la nature de l'achat et gérer l'exécution jusqu'au litige. Les notions juridiques sont abordées sous l'angle de la pratique achat.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le moment où l'entreprise se trouve juridiquement engagée
- Distinguer les documents contractuels et leur ordre de priorité
- Analyser les clauses sensibles d'un contrat fournisseur
- Négocier les limites de responsabilité et l'étendue des garanties
- Conduire l'exécution du contrat et documenter les manquements
- Réagir à un litige avant l'escalade contentieuse
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
À partir de quand on est engagé
- Repérer les effets d'un devis d'un courriel ou d'un bon de commande
- Distinguer les pourparlers de l'engagement ferme
- Identifier les documents contractuels et leur hiérarchie
- Vérifier le pouvoir de signature de chaque partie
Ce qui coûte cher quand cela tourne mal
- Analyser les clauses de responsabilité et leurs plafonds
- Vérifier l'étendue des garanties et leur durée
- Examiner les conditions de prix de révision et de facturation
- Repérer les clauses de résiliation et de reconduction
Adapter le document à la nature de l'achat
- Choisir entre commande simple contrat cadre et accord de projet
- Rédiger les obligations attendues du fournisseur
- Encadrer la sous-traitance et la confidentialité
- Prévoir la propriété des livrables et la réversibilité
Faire valoir ses droits sans rompre
- Constituer la preuve des manquements au fil de l'exécution
- Mettre en demeure et suivre les effets de la démarche
- Négocier une sortie de conflit avant le contentieux
- Organiser la fin du contrat et la restitution
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Acheteurs et approvisionneurs ainsi que responsables opérationnels amenés à négocier ou à signer des contrats fournisseurs sans formation juridique.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle vous apprend à lire un contrat fournisseur en acheteur : repérer le moment de l'engagement, hiérarchiser les documents contractuels et identifier les clauses qui pèsent en cas de difficulté. La rédaction d'actes complexes et la conduite du contentieux restent du ressort d'un juriste.
C'est l'un des points travaillés en priorité, car un accord peut se former avant la signature d'un document formel selon la précision de ce qui a été échangé. Vous apprenez à identifier ces situations, à formuler vos réponses en conséquence et à réserver explicitement votre position tant que la décision n'est pas prise.
Vous travaillez la constitution du dossier d'exécution : constat écrit des écarts, mise en demeure rédigée dans les formes prévues au contrat et conservation des échanges. Cette discipline est ce qui distingue un litige qui se règle par la négociation d'un dossier qui s'enlise.