Droit des contrats pour non-juristes : lire, négocier et auditer ses engagements
Comprendre ce que l'on signe et vérifier ce que l'entreprise s'est déjà engagée à faire
- Certifié Qualiopi
- 5 jours — 35 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Un contrat fournisseur signé sans relecture attentive engage l'entreprise sur des clauses de responsabilité, de pénalité et de durée que personne n'a mesurées. Quand le litige arrive, le service opérationnel découvre le texte en même temps que l'avocat.
Cinq jours pour donner aux non-juristes les réflexes de lecture, de négociation et de contrôle des contrats. La première partie construit la grammaire contractuelle : formation du contrat, obligations, responsabilités, fin de relation. La seconde installe une démarche d'audit du portefeuille existant, afin de repérer les engagements dormants et les clauses à renégocier.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conditions de formation et de validité d'un contrat
- Analyser les clauses qui engagent la responsabilité de l'entreprise
- Négocier les clauses sensibles avec un interlocuteur juridique
- Auditer un portefeuille de contrats en cours d'exécution
- Détecter les situations de rupture et sécuriser la fin de relation
- Rédiger des demandes de modification contractuelle exploitables
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui engage avant même la signature
- Distinguer l'offre la promesse et le contrat définitif
- Mesurer la portée des échanges précontractuels et des devis
- Vérifier le pouvoir d'engagement du signataire
- Repérer les documents annexes qui font partie du contrat
Lire un contrat par les risques
- Analyser les clauses de responsabilité et de limitation
- Mesurer l'effet des pénalités et des clauses de résultat
- Contrôler les durées les reconductions et les préavis
- Identifier les clauses de propriété et de confidentialité
Défendre une position tenable
- Préparer un argumentaire de négociation clause par clause
- Proposer des rédactions alternatives acceptables
- Savoir quand alerter la direction juridique
- Formaliser les accords obtenus dans un avenant
Savoir ce que l'entreprise a signé
- Recenser les contrats en cours et leurs échéances
- Bâtir une grille d'analyse adaptée aux enjeux de l'entreprise
- Hiérarchiser les contrats selon le risque et le montant
- Documenter les constats de manière factuelle
De l'audit au plan d'action
- Traiter les écarts relevés entre le contrat et la pratique
- Préparer les renégociations prioritaires
- Organiser la surveillance des échéances sensibles
- Restituer les conclusions de l'audit à la direction
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Acheteurs, commerciaux, chefs de projet et responsables administratifs amenés à négocier ou à suivre des contrats sans formation juridique initiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur est le contrat d'affaires courant : achat, prestation de services, sous-traitance, distribution. Les conditions de formation et de validité sont vues pour ce qu'elles changent dans vos dossiers, sans le détour par le contentieux ni par les contrats réglementés qui relèvent d'un spécialiste.
Vous apprenez à repérer les clauses qui pèsent réellement sur votre entreprise, à savoir la responsabilité, les pénalités, la propriété des livrables et la reconduction, puis à porter la discussion sur les deux ou trois points qui comptent. Le cas des documents contradictoires entre bon de commande et conditions générales est également traité.
Deux ou trois contrats réels en cours d'exécution suffisent : ils servent de support aux exercices d'audit de portefeuille. À l'issue, vous savez établir une fiche de risque par contrat et rédiger une demande de modification contractuelle recevable par votre interlocuteur juridique.