Droit des contrats pour non-juristes : négocier, rédiger et sécuriser ses engagements
Lire négocier et signer un contrat sans dépendre d'un juriste à chaque étape du dossier
- Certifié Qualiopi
- 4 jours — 28 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Un acheteur un commercial ou un chef de projet signe des contrats toutes les semaines sans avoir jamais étudié le droit. Les clauses de responsabilité, de résiliation ou de pénalité sont acceptées telles quelles, faute de savoir ce qu'elles engagent réellement le jour où la relation se tend.
Quatre jours pour acquérir les réflexes contractuels qui évitent l'essentiel des litiges. Le parcours suit la vie du contrat : formation de l'accord, rédaction des clauses sensibles, négociation puis gestion des incidents d'exécution. Chaque notion est travaillée sur des contrats issus des postes des participants.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conditions de validité d'un engagement contractuel
- Analyser les clauses sensibles d'un contrat avant signature
- Rédiger des clauses claires sur le prix les délais et la responsabilité
- Conduire une négociation contractuelle en défendant ses intérêts
- Réagir à un incident d'exécution avant qu'il ne devienne un contentieux
- Organiser la conservation des preuves utiles au dossier
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui engage vraiment et à partir de quand
- Distinguer pourparlers offre et acceptation
- Repérer le moment où l'engagement devient irrévocable
- Mesurer la portée d'un devis d'un bon de commande ou d'un échange de courriels
- Identifier les causes de nullité d'un accord
Lire un contrat par ses points sensibles
- Décoder les clauses de responsabilité et de limitation
- Analyser les clauses de prix de révision et de pénalité
- Repérer les clauses de durée de reconduction et de résiliation
- Vérifier les clauses de confidentialité et de propriété des livrables
Écrire des clauses qui tiennent en cas de litige
- Structurer un contrat et hiérarchiser ses annexes
- Rédiger l'objet et le périmètre des prestations sans zone grise
- Formuler des obligations mesurables et des délais opposables
- Éviter les formules vagues qui se retournent contre leur auteur
Défendre ses intérêts dans la discussion
- Préparer sa position et ses points non négociables
- Traiter les conditions générales imposées par l'autre partie
- Argumenter une demande de modification de clause
- Sécuriser les accords intermédiaires et les avenants
Réagir avant le contentieux
- Constater un manquement et le formaliser par écrit
- Mobiliser les leviers prévus au contrat en cas de retard
- Gérer une rupture et ses conséquences financières
- Organiser la conservation des échanges et des preuves
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Acheteurs commerciaux chefs de projet et responsables administratifs amenés à négocier ou signer des contrats sans avoir reçu de formation juridique.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il est conçu pour des acheteurs, des commerciaux et des chefs de projet qui négocient ou signent sans avoir étudié le droit. Les notions sont construites à partir de situations professionnelles : conditions de validité d'un engagement, lecture des clauses sensibles et réaction à un incident d'exécution.
Le réflexe consiste souvent à relancer par téléphone, ce qui laisse le dossier sans trace utilisable. Le parcours traite la mise en demeure, la constitution progressive du dossier de preuve et le choix du moment où il faut passer la main à un juriste ou à un conseil.
Un contrat en cours de négociation et un contrat déjà signé permettent d'appliquer directement les méthodes de lecture et de rédaction vues en session. À l'issue, vous rédigez des clauses claires sur le prix, les délais et la responsabilité et vous conduisez une négociation en défendant vos intérêts.