Droit des déchets niveau 2 : traiter les cas complexes et sécuriser les transferts
Sortir des cas d'école : transferts transfrontaliers montages contractuels et contentieux du déchet
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une fois les bases posées restent les dossiers qui résistent : un lot expédié vers un autre État, une terre excavée dont personne ne veut, un prestataire défaillant qui laisse un stock abandonné sur site. Ces situations mêlent police administrative, responsabilité contractuelle et parfois poursuites.
Cette journée de 7 heures prolonge le niveau fondamental et se concentre sur les cas complexes : régime des transferts transfrontaliers, statut des terres excavées et des sédiments, abandon de déchets et pouvoirs de l'administration, articulation des responsabilités en cas de défaillance d'un prestataire. Le travail se fait sur dossiers.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer le régime des transferts transfrontaliers de déchets
- Déterminer le statut juridique des terres excavées et des sédiments
- Analyser les suites d'un abandon de déchets sur un site
- Construire l'argumentaire de défense de l'entreprise dans un litige déchets
- Anticiper les conséquences de la défaillance d'un prestataire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Expédier un déchet hors des frontières
- Champ d'application du régime de transfert
- Procédures applicables selon la nature du déchet et sa destination
- Rôle du notifiant et garanties financières exigées
- Contrôles en circulation et conséquences d'un transfert illicite
Des flux à statut incertain
- Critères de qualification des terres excavées
- Conditions de réutilisation sur site et hors site
- Traçabilité spécifique des déblais de chantier
- Répartition des responsabilités entre maître d'ouvrage et entreprise de travaux
Quand le dossier bascule
- Abandon de déchets et pouvoirs de police de l'administration
- Recours contre un prestataire défaillant et clauses mobilisables
- Articulation des actions administratives et judiciaires
- Construction du dossier de défense et pièces à réunir
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes ayant déjà une pratique du droit des déchets et responsables environnement confrontés à des dossiers sensibles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il part de dossiers sensibles : transferts transfrontaliers, statut des terres excavées et des sédiments, suites d'un abandon sur site. La qualification de base est supposée maîtrisée, le public visé ayant déjà une pratique du droit des déchets.
Les conséquences s'anticipent en amont, dans la construction du contrat et dans les vérifications tenues pendant l'exécution, puis se traitent dans l'urgence selon la destination des lots déjà remis. Le stage suit ce fil, de la prévention jusqu'à l'argumentaire de défense.
Le raisonnement combine l'origine des terres, leur qualité analytique et l'usage projeté sur le site de destination. Les cas travaillés couvrent les situations qui divisent le plus en pratique, notamment la réutilisation sur site et la sortie vers un chantier voisin.