Droit des déchets : qualifier les flux, sécuriser les contrats et tracer
Comprendre ce que le droit des déchets exige d'une entreprise avant de rédiger le moindre contrat
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Le juriste est consulté dès qu'un flux sortant pose question. Faut-il le qualifier de déchet ou de sous-produit ? Qui reste responsable une fois le camion parti ? Les réponses sont dispersées entre code de l'environnement, arrêtés et cahiers des charges des éco-organismes. Faute de repères, les contrats de collecte sont signés tels quels.
Cette journée de 7 heures pose les fondations : qualification juridique des flux, hiérarchie des modes de traitement, obligations de traçabilité et partage des responsabilités entre producteur, transporteur et installation de traitement. Chaque notion est rattachée à une clause de contrat ou à un document de suivi.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un flux sortant en déchet en sous-produit ou en produit
- Situer les obligations du producteur dans la chaîne de traitement
- Identifier les documents de traçabilité exigés selon la nature du déchet
- Analyser les clauses d'un contrat de collecte et de traitement
- Repérer les situations qui engagent la responsabilité de l'entreprise
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Déchet sous-produit ou produit
- Notion de déchet et critères de qualification
- Sortie du statut de déchet et conditions à réunir
- Statut de sous-produit et limites de la notion
- Classement en déchet dangereux et conséquences pratiques
Qui répond de quoi jusqu'à l'élimination
- Obligations du producteur initial et du détenteur
- Rôle du transporteur du négociant et de l'installation de traitement
- Registre chronologique et documents de suivi
- Contrôle de la destination finale des déchets
Sécuriser la relation avec les prestataires
- Clauses essentielles d'un contrat de collecte et de traitement
- Vérification des agréments et des autorisations du prestataire
- Principes des filières à responsabilité élargie du producteur
- Relations avec les éco-organismes et obligations déclaratives
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats responsables juridiques et responsables environnement amenés à sécuriser les flux de déchets de leur organisation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
C'est son point d'entrée : la qualification du flux sortant commande ensuite toute la chaîne d'obligations, de traçabilité et de responsabilité. Les critères sont travaillés sur des flux réels, la requalification par l'administration étant l'un des risques les plus coûteux.
Elle ne s'arrête pas à l'enlèvement : le producteur reste tenu de s'assurer du traitement effectif, ce qui suppose des vérifications documentées sur la chaîne. Le stage précise les documents de traçabilité attendus selon la nature du déchet et les situations qui réengagent l'entreprise.
Celles qui décrivent la caractérisation du déchet, les refus de lot, la destination finale et les obligations d'information du prestataire. L'analyse se fait sur des contrats apportés par les participants, ces clauses étant souvent celles qui font défaut en cas de litige.