Droit des sociétés 2027 : sécuriser les décisions, rédiger et prévenir les litiges
Faire le point sur l'année écoulée et en tirer les corrections à apporter à ses propres modèles
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le droit des sociétés évolue par petites touches. Une décision sur les clauses d'agrément une autre sur la révocation d'un dirigeant et les modèles utilisés depuis des années deviennent fragiles. Le praticien qui n'actualise pas ses statuts et ses pactes découvre la difficulté au moment de l'opération quand il n'est plus temps de corriger.
Cette journée d'actualité réunit des praticiens confirmés. Elle passe en revue par thème les évolutions légales et jurisprudentielles de l'année puis traduit chacune en conséquence pratique sur la rédaction des statuts la tenue des assemblées et la conduite des opérations. Le participant repart avec la liste des clauses à revoir.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les évolutions de l'année ayant un effet direct sur ses dossiers
- Adapter la rédaction des statuts et des pactes aux décisions récentes
- Sécuriser la convocation et la tenue des assemblées
- Apprécier le risque de responsabilité des dirigeants dans les situations courantes
- Réviser ses modèles et identifier les clauses à corriger
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Revoir les clauses devenues fragiles
- Clauses d'agrément de préemption et d'exclusion
- Aménagement des droits de vote et catégories de titres
- Articulation entre statuts et pacte d'associés
- Points d'attention propres à la société par actions simplifiée
- Conséquences pratiques des décisions récentes
Sécuriser la décision et celui qui la prend
- Nomination révocation et conditions de départ
- Conventions réglementées et procédure de contrôle
- Délégations de pouvoirs et de signature
- Responsabilité civile et pénale du dirigeant
- Jurisprudence de l'année et réflexes à adopter
Tenir la forme jusqu'au bout
- Convocation information des associés et ordre du jour
- Tenue des assemblées et modalités de vote à distance
- Approbation des comptes et affectation du résultat
- Augmentation réduction et autres opérations sur les titres
- Contestation des décisions sociales
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes d'entreprise ainsi qu'experts-comptables et responsables juridiques pratiquant le droit des sociétés au quotidien.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, elle la suppose acquise. Le format est conçu pour des praticiens qui exercent au quotidien et viennent confronter leurs dossiers aux évolutions de l'année, sur la rédaction des statuts et des pactes, la tenue des assemblées et l'appréciation du risque de responsabilité des dirigeants.
La journée procède par effet plutôt que par recensement : chaque évolution est présentée avec les situations concrètes qu'elle modifie et les rédactions qu'elle fragilise. Les participants identifient au fil des séquences celles qui concernent leur pratique et celles qu'ils peuvent laisser de côté.
Les modèles de statuts, de pactes et de procès-verbaux utilisés couramment sont les plus utiles, notamment les clauses de décision collective et de cession de titres. La séquence finale consiste à réviser ces documents et à établir la liste des clauses à corriger, ce qui suppose de les avoir avec soi.