Droit des sociétés : analyser la jurisprudence, ajuster et sécuriser ses pratiques
Tirer des décisions récentes des règles concrètes pour la vie sociale et la gouvernance des sociétés
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La vie sociale produit des actes répétitifs dont la régularité est rarement réinterrogée : convocations procès-verbaux délégations approbations de comptes. Une décision de justice suffit pourtant à fragiliser une pratique installée et à rouvrir la question de la validité d'une délibération ou de la responsabilité du dirigeant.
Cette revue de quatre heures sélectionne les décisions dont les effets se voient dans les dossiers courants. Chaque enseignement est traduit en réflexe de pratique pour le secrétariat juridique la rédaction des statuts et la conduite des assemblées.
Objectifs pédagogiques
- Sélectionner les décisions ayant un effet direct sur la pratique courante
- Vérifier la régularité des convocations et des délibérations
- Évaluer les risques pesant sur la responsabilité des dirigeants
- Actualiser les clauses statutaires et les pactes d'associés
- Corriger les procédures internes de secrétariat juridique
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier qui engage la société et jusqu'où
- Étendue des pouvoirs et opposabilité des limitations statutaires
- Délégations de pouvoirs et chaîne de signature
- Cumul de fonctions et conventions réglementées
- Mise en cause de la responsabilité du dirigeant
Sécuriser les actes qui se répètent
- Convocation information des associés et sanctions de l'irrégularité
- Tenue des assemblées et rédaction des procès-verbaux
- Clauses d'agrément et cessions de titres
- Abus de majorité et abus de minorité
Anticiper la sortie avant l'affrontement
- Articulation entre statuts et pacte d'associés
- Clauses de sortie et mécanismes d'évaluation
- Expertise en cas de désaccord sur le prix
- Issues procédurales des blocages entre associés
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés secrétaires généraux responsables du secrétariat juridique experts-comptables et dirigeants de sociétés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les décisions retenues sont celles qui touchent la pratique courante du secrétariat juridique, quelle que soit la forme sociale concernée. Les spécificités de la société par actions simplifiée et de la société à responsabilité limitée sont signalées lorsque la solution retenue diffère.
Les points examinés portent sur les délais, les destinataires, le contenu de l'ordre du jour et les documents joints. Chaque irrégularité est appréciée sur sa conséquence réelle, de la simple contestation au risque d'annulation de la décision prise.
Une démarche d'actualisation est proposée : repérer les clauses concernées, distinguer celles qui appellent une modification statutaire de celles qui se corrigent dans les procédures internes. Vous repartez avec une liste de points à vérifier sur les sociétés dont vous assurez le suivi.