Droit des sociétés : appliquer la règle, rédiger les actes et sécuriser les décisions
Traiter les opérations de la vie sociale en sachant précisément ce que la loi impose à chaque étape
- Certifié Qualiopi
- 4 jours — 28 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une assemblée mal convoquée, une décision prise sans la majorité requise ou un registre non tenu fragilisent des opérations parfois conclues depuis longtemps. Le juriste ou le responsable administratif découvre souvent l'irrégularité au pire moment, lors d'une cession ou d'un audit d'acquisition.
Quatre jours pour relier la règle et l'acte sur l'ensemble de la vie d'une société. Le parcours traite le choix de la forme sociale, la répartition des pouvoirs, la tenue des assemblées, les opérations sur le capital et les conventions soumises à contrôle. Les travaux se font sur des statuts et des procès-verbaux réels.
Objectifs pédagogiques
- Comparer les formes sociales au regard des pouvoirs et de la responsabilité
- Organiser la répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés
- Préparer et tenir les assemblées selon les règles de convocation et de majorité
- Sécuriser les opérations sur le capital et les mouvements de titres
- Identifier les décisions exposant le dirigeant à une mise en cause personnelle
- Fiabiliser la documentation juridique en vue d'un audit ou d'une cession
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que la forme emporte comme contraintes
- Comparer les régimes de la société par actions et de la société à responsabilité limitée
- Mesurer les conséquences du choix sur la responsabilité des associés
- Analyser l'étendue de la liberté statutaire et ses limites
- Identifier les clauses statutaires à négocier dès la constitution
Qui décide quoi et sous quel contrôle
- Délimiter les pouvoirs du dirigeant à l'égard des tiers et des associés
- Encadrer les délégations de pouvoirs et de signature
- Traiter la nomination la révocation et le statut du dirigeant
- Repérer les situations engageant sa responsabilité personnelle
Tenir des décisions incontestables
- Choisir la forme de consultation adaptée à la décision
- Respecter les règles de convocation d'information et de quorum
- Déterminer les majorités selon la nature de la décision
- Rédiger un procès-verbal opposable et tenir les registres
Sécuriser les opérations sur le capital
- Conduire une augmentation ou une réduction de capital
- Traiter les cessions de titres et les clauses d'agrément
- Articuler les statuts avec un pacte d'associés
- Enchaîner les formalités de dépôt et de publicité
Ce que l'audit regardera
- Identifier les conventions soumises à une procédure de contrôle
- Organiser l'information des associés et du commissaire aux comptes
- Détecter les irrégularités récurrentes dans les dossiers sociaux
- Construire un plan de régularisation hiérarchisé
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et collaborateurs de cabinet ainsi que les responsables administratifs chargés du suivi juridique des sociétés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les opérations sur le capital et les mouvements de titres constituent une part entière du programme : augmentation, réduction, cessions et agréments, avec les décisions et les formalités correspondantes. Elles s'ajoutent au traitement des assemblées et de la répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés.
Vous travaillez la mise en ordre du corpus : statuts à jour, registres, procès-verbaux d'assemblées et de conseils, conventions avec les dirigeants, suivi des titres. La session identifie les manques qui ressortent systématiquement en audit et la façon de les régulariser.
Des cas concrets vous font repérer les situations classiques de mise en cause : dépassement de l'objet social, décision prise sans l'organe compétent, convention non autorisée, gestion d'une période de difficultés. Vous en tirez les réflexes d'alerte à formaliser dans votre pratique.