Droit des sociétés niveau 1 : constituer la société, décider et sécuriser les actes
Poser les bases du fonctionnement des sociétés commerciales pour intervenir sereinement sur les actes courants
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Statuts pouvoirs des dirigeants assemblées registres : le vocabulaire du droit des sociétés paraît familier jusqu'au jour où il faut convoquer une assemblée vérifier une délégation ou justifier une décision auprès d'un tiers. Les erreurs de forme se découvrent tard souvent lors d'un contrôle ou d'une opération.
Deux jours pour installer le socle : choisir une forme sociale et comprendre ce qu'elle implique identifier qui décide quoi dans la société conduire les décisions collectives et produire les actes correspondants. Chaque thème est traité sur des documents sociaux réels commentés en séance.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les principales formes sociales et leurs conséquences pratiques
- Identifier les étapes et les pièces de la constitution d'une société
- Situer les pouvoirs des dirigeants et les limites opposables aux tiers
- Préparer et tenir une assemblée d'approbation des comptes
- Rédiger les actes courants de la vie sociale et tenir les registres
- Repérer les décisions qui exigent une modification des statuts
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir le cadre et le mettre en place
- Comparer les principales formes de sociétés commerciales
- Mesurer les conséquences du choix sur la responsabilité et la gouvernance
- Suivre les étapes de la constitution jusqu'à l'immatriculation
- Repérer les mentions statutaires qui pèsent sur la vie future de la société
Savoir qui engage la société
- Identifier les organes de direction selon la forme sociale
- Distinguer pouvoirs légaux limitations statutaires et délégations
- Apprécier ce qui est opposable aux tiers
- Gérer la nomination la cessation de fonctions et leur publicité
Conduire le cycle annuel sans faille de forme
- Préparer la convocation et l'information préalable des associés
- Respecter les règles de quorum et de majorité applicables
- Tenir la séance et rédiger un procès-verbal fidèle
- Accomplir les formalités de dépôt et de publicité
Traiter les opérations de la vie sociale
- Rédiger les actes liés aux mouvements de titres
- Identifier les décisions emportant modification des statuts
- Suivre les conventions entre la société et ses dirigeants
- Tenir les registres obligatoires et organiser l'archivage juridique
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Assistants juridiques collaborateurs de cabinet comptables et salariés amenés à intervenir sur les actes des sociétés commerciales.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les règles communes aux sociétés commerciales sont posées d'abord, puis déclinées sur les formes que vous rencontrez le plus souvent, SARL et SAS, avec les points de comparaison utiles sur la société anonyme. Les sociétés civiles et les montages de groupe ne sont pas traités à ce niveau.
La session déroule le calendrier complet : convocation des associés, documents mis à leur disposition, tenue de la réunion, rédaction du procès-verbal et suites à donner. Vous travaillez sur un jeu de modèles que vous adaptez ensuite à la forme sociale du dossier.
Vous savez constituer le dossier de constitution d'une société commerciale, rédiger les actes courants de la vie sociale et tenir les registres obligatoires. Vous savez également repérer les décisions qui imposent une modification des statuts et alerter avant que l'acte ne soit signé.