Droit des sociétés pour cadres non-juristes : décider, engager et alerter
Comprendre ce que la société attend de vous quand vous signez décidez ou représentez l'entreprise
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un directeur opérationnel signe des engagements siège dans des comités et reçoit des documents sociaux sans toujours savoir ce qui l'engage lui et ce qui engage la société. La question surgit au mauvais moment : lors d'un audit d'une cession ou d'une difficulté avec un partenaire.
Deux jours conçus pour des cadres non-juristes : lire des statuts et y trouver l'information utile comprendre la chaîne des pouvoirs et des délégations situer son rôle dans les décisions collectives et reconnaître les signaux qui imposent d'alerter la direction juridique. Aucun prérequis juridique n'est demandé.
Objectifs pédagogiques
- Lire des statuts pour y retrouver les règles de pouvoir et de décision
- Identifier qui peut engager la société et dans quelles limites
- Vérifier la validité d'une délégation de pouvoir ou de signature
- Situer son rôle dans les assemblées et les organes de gouvernance
- Reconnaître les situations à remonter sans délai au service juridique
- Dialoguer efficacement avec les juristes et les conseils de l'entreprise
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Trouver l'information utile sans être juriste
- Repérer dans les statuts l'organisation des pouvoirs
- Comprendre ce que disent les extraits d'immatriculation et les publications
- Situer associés dirigeants et organes de contrôle
- Distinguer le patrimoine de la société et celui de ses associés
Signer en sachant ce que l'on engage
- Identifier les représentants légaux et l'étendue de leurs pouvoirs
- Distinguer délégation de pouvoir et délégation de signature
- Vérifier la chaîne de délégation avant de signer
- Mesurer les effets d'un engagement pris sans habilitation
Comprendre où se prennent les décisions
- Situer assemblées conseils et comités dans le fonctionnement de la société
- Comprendre les règles de majorité et leurs conséquences
- Lire un ordre du jour et un procès-verbal
- Situer l'information due aux associés et aux organes de contrôle
Reconnaître les situations à ne pas traiter seul
- Identifier les décisions relevant des organes sociaux et non de l'opérationnel
- Repérer les signaux de difficulté financière ou de conflit entre associés
- Situer les responsabilités du dirigeant et du cadre délégataire
- Préparer une demande claire au service juridique
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs opérationnels responsables de filiale cadres dirigeants et managers amenés à engager leur société sans formation juridique.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, c'est précisément ce que la session apprend à faire : retrouver dans des statuts les règles de pouvoir, les seuils de décision et les clauses d'agrément. Le travail part de documents réels commentés en groupe, sans supposer de connaissance juridique préalable.
Vous apprenez à remonter la chaîne : ce que prévoient les statuts, ce qui a été délégué, par qui et dans quelles limites, puis ce qui reste opposable au tiers avec lequel vous traitez. La vérification de la validité d'une délégation de pouvoir ou de signature fait l'objet d'un exercice dédié.
La session construit avec vous une liste de signaux : engagement dépassant votre délégation, opération avec une société liée, demande de garantie, désaccord entre associés, difficulté financière d'une filiale. Vous repartez avec le vocabulaire permettant de poser le problème clairement à un juriste.