Droit du contrat commercial : négocier, rédiger et sécuriser ses engagements
Repérer dans un contrat commercial les clauses qui coûteront cher en cas de désaccord
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Les contrats circulent par courriel, se signent sous pression commerciale et reprennent des modèles dont personne ne connaît l'origine. Les conditions générales du fournisseur s'appliquent parfois sans que le client s'en aperçoive, les responsabilités sont mal réparties et les délais de rupture ne sont pas anticipés. Le désaccord apparaît quand la relation se dégrade et que les marges de manoeuvre ont disparu.
Ces deux jours donnent les repères juridiques utiles au quotidien. Le participant situe les étapes de formation du contrat, repère et rédige les clauses structurantes, sécurise l'exécution de la relation puis réagit en cas d'inexécution ou de rupture.
Objectifs pédagogiques
- Situer les étapes de formation d'un contrat commercial et leurs effets
- Identifier les clauses structurantes d'un contrat et leur portée
- Rédiger des clauses de responsabilité de durée et de résiliation adaptées
- Anticiper les risques liés aux conditions générales et aux documents annexes
- Réagir à une inexécution en choisissant le bon levier contractuel
- Préparer une rupture de relation en limitant l'exposition de l'entreprise
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir à partir de quand on est engagé
- Négociation précontractuelle et devoir d'information
- Offre acceptation et valeur des échanges écrits
- Conditions générales de vente et d'achat et conflit entre documents
- Pouvoir de signer et représentation de l'entreprise
Identifier ce qui décide de l'issue d'un litige
- Objet obligations des parties et périmètre de la prestation
- Prix révision et conditions de paiement
- Clauses de responsabilité et de limitation
- Garanties propriété intellectuelle et confidentialité
- Clauses de durée de renouvellement et de résiliation
Tenir le contrat dans la durée
- Suivi des obligations et preuve de l'exécution
- Modification du contrat et avenants
- Sous-traitance et cession du contrat
- Traitement des retards et des réclamations
Sortir d'une relation sans aggraver le risque
- Sanctions de l'inexécution et mise en demeure
- Rupture de relation commerciale établie et préavis
- Modes amiables de règlement des différends
- Clause attributive de compétence et choix du droit applicable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Commerciaux acheteurs responsables administratifs et dirigeants de PME amenés à négocier ou signer des contrats sans formation juridique initiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les annexes et les conditions générales sont traitées, car c'est souvent là que se logent les engagements réellement discutés ensuite. Le programme couvre la formation du contrat, les clauses structurantes du corps du texte, puis les risques spécifiques liés aux documents joints et aux échanges qui les accompagnent.
La session traite précisément ce conflit de documents, fréquent dans les relations entre entreprises. Elle donne les réflexes pour déterminer quel jeu de conditions a vocation à s'appliquer, la manière de le verrouiller dans le contrat signé et les précautions à prendre dans les bons de commande et les accusés de réception pour ne pas laisser la question ouverte.
Oui pour les situations courantes, avec des modèles commentés et des exercices de rédaction conduits pendant la session. Vous saurez articuler durée, préavis, motifs et effets de la rupture, et repérer les cas plus sensibles qui justifient un appui juridique, notamment quand la relation commerciale est ancienne.