Droit du divorce : actualiser sa pratique, sécuriser ses actes et conseiller
Reprendre les évolutions récentes du divorce pour ajuster ses conventions et ses stratégies procédurales
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La procédure de divorce a été remaniée en profondeur et les réflexes anciens subsistent. Une demande mal formulée fait perdre le bénéfice d'une mesure provisoire une convention reprend une clause désormais discutée un calcul de prestation compensatoire s'appuie sur une méthode que les juges n'appliquent plus de la même façon. Le décalage se paie au moment de l'exécution.
Ces deux heures font le point sur les évolutions marquantes. Chaque apport est relié à un acte : assignation demande de mesures provisoires convention de divorce liquidation du régime matrimonial et fixation de la contribution à l'entretien des enfants.
Objectifs pédagogiques
- Situer les évolutions récentes dans le déroulement actuel de la procédure
- Ajuster la rédaction de l'assignation et des demandes de mesures provisoires
- Sécuriser les conventions au regard des solutions retenues par les juges
- Argumenter une demande de prestation compensatoire et sa forme de versement
- Anticiper les difficultés d'exécution des mesures relatives aux enfants
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Les points où le dossier se joue tôt
- Déroulement actuel de la procédure et moments de bascule
- Rédaction de l'assignation et formulation des demandes
- Mesures provisoires et éléments de preuve attendus
- Passerelles entre cas de divorce en cours d'instance
Prestation compensatoire et liquidation
- Éléments retenus pour l'appréciation de la disparité
- Formes de versement et conséquences pour chaque partie
- Articulation entre divorce et liquidation du régime matrimonial
- Sort du logement familial et des biens indivis
Des mesures qui doivent tenir dans le temps
- Fixation de la résidence et organisation du droit de visite
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Modification des mesures et changement de situation
- Difficultés d'exécution et recours ouverts
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit de la famille notaires et juristes intervenant sur les procédures de divorce.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il se concentre sur les évolutions et suppose la procédure connue. Les développements récents sont systématiquement rapportés à leur effet sur la pratique : rédaction de l'assignation, formulation des demandes de mesures provisoires et sécurisation des conventions.
L'argumentation est construite au regard des solutions récemment retenues par les juges, en distinguant le principe de la demande et ses modalités de versement. Les éléments qui emportent conviction et ceux qui restent sans effet sont identifiés à partir de décisions commentées en séance.
Les difficultés d'exécution les plus fréquentes sont recensées, puis rapportées aux formulations qui les ont rendues possibles. Vous repartez avec les corrections à apporter à vos propres trames pour que les mesures obtenues soient effectivement applicables.