Droit du divorce : choisir la procédure, liquider le régime et protéger les enfants
Conduire un dossier de divorce en articulant le choix de la voie procédurale et ses effets patrimoniaux
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le divorce se joue sur deux terrains à la fois. La voie procédurale est parfois choisie avant d'avoir mesuré l'état du patrimoine ou le niveau réel de conflit. La liquidation est renvoyée à plus tard et devient un second contentieux. Les mesures relatives aux enfants sont rédigées de façon trop générale pour être exécutées.
Cette journée de 7 heures s'adresse à des praticiens qui suivent déjà des dossiers familiaux. Le participant compare les voies ouvertes et leurs effets. Il articule la procédure avec la liquidation du régime et la prestation compensatoire. Il rédige enfin des mesures relatives aux enfants suffisamment précises pour être appliquées.
Objectifs pédagogiques
- Comparer les voies de divorce au regard du patrimoine et du niveau de conflit
- Articuler le calendrier de la procédure avec celui de la liquidation
- Constituer un dossier de prestation compensatoire appuyé sur des éléments vérifiables
- Rédiger des mesures relatives aux enfants rédigées pour être exécutées
- Anticiper le sort du logement et les conséquences fiscales des arrangements retenus
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Orienter le dossier dès le premier rendez-vous
- Comparaison des voies de divorce et critères d'orientation
- Recueil des informations patrimoniales et familiales à la première consultation
- Mesures provisoires organisant la période de séparation
- Rôle du juge aux affaires familiales et déroulement de l'instance
- Place de la médiation et des accords partiels
Liquider sans créer un second contentieux
- Liquidation du régime matrimonial et opérations de partage
- Sort du logement familial selon son statut d'occupation
- Prestation compensatoire éléments d'appréciation et formes de versement
- Dettes communes et créances entre époux
- Conséquences fiscales des attributions et des versements convenus
Des mesures qui tiennent dans le temps
- Exercice de l'autorité parentale et organisation de la résidence
- Fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation
- Rédaction de clauses exécutables sur les vacances et les déplacements
- Exécution des mesures et recours en cas de difficulté
- Modification des mesures en cas de changement de situation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats collaborateurs en droit de la famille juristes notariaux médiateurs familiaux et assistants de cabinet suivant des dossiers de divorce.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La comparaison des voies de divorce est menée sur des critères opérationnels : consistance du patrimoine, degré d'accord des époux, présence d'enfants mineurs et calendrier souhaité. Le choix est ensuite mis en regard de l'articulation entre le temps de la procédure et celui de la liquidation du régime.
Le travail porte sur la constitution du dossier : reconstitution des revenus et du patrimoine des deux époux, retraçage des interruptions de carrière, pièces de charges et perspectives de retraite. Les demandes affaiblies par un dossier trop déclaratif sont analysées pour comprendre ce qui aurait dû être produit.
La rédaction est reprise clause par clause sur les points qui génèrent les difficultés d'exécution : calendrier de résidence, vacances, trajets, prise en charge des frais et modalités de communication. À l'issue, vous disposez de formulations précises testées sur des situations de désaccord persistant.