Droit du divorce et de la séparation : qualifier, liquider et accompagner les parties
Conduire un dossier de séparation de la procédure au partage sans laisser de point en suspens
- Certifié Qualiopi
- 4 jours — 28 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Un dossier de séparation mêle procédure, patrimoine, enfants et fiscalité. L'erreur la plus coûteuse se loge rarement dans la procédure elle-même mais dans une liquidation expédiée ou une convention parentale qui ne résiste pas au premier désaccord sur les vacances scolaires.
Quatre jours pour traiter la séparation dans son ensemble. Le parcours suit l'ordre réel du dossier : choix de la voie de rupture, mesures provisoires, sort des enfants, liquidation du régime matrimonial puis prestation compensatoire et suites fiscales. Les cas travaillés couvrent aussi les couples non mariés.
Objectifs pédagogiques
- Choisir la voie de rupture adaptée à la situation du couple
- Conduire la procédure et sécuriser les mesures provisoires
- Organiser le sort des enfants et chiffrer la contribution à leur entretien
- Liquider le régime matrimonial et traiter l'indivision
- Évaluer une prestation compensatoire et argumenter ses modalités
- Traiter la rupture des couples non mariés et ses spécificités
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir la procédure adaptée
- Distinguer les différents cas de divorce et leurs conditions
- Mesurer les effets du choix sur la durée et le coût du dossier
- Identifier les situations qui excluent la voie amiable
- Conduire le premier rendez-vous et recueillir les éléments utiles
Organiser la période intermédiaire
- Articuler les étapes de la procédure devant le juge
- Demander et défendre les mesures provisoires
- Traiter l'attribution du logement et les charges du ménage
- Gérer l'urgence et les situations de violence
Fixer des décisions qui tiennent
- Déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Construire une convention de résidence réellement applicable
- Chiffrer la contribution à l'entretien et à l'éducation
- Traiter les demandes de modification après la séparation
Partager sans laisser de contentieux
- Reconstituer la masse à partager selon le régime applicable
- Traiter les récompenses et les créances entre époux
- Gérer le logement familial et le prêt immobilier en cours
- Préparer l'état liquidatif et l'acte de partage
Régler les effets durables de la rupture
- Évaluer le déséquilibre créé par la rupture du mariage
- Argumenter le montant et les modalités de versement
- Anticiper les conséquences fiscales pour chaque ex-époux
- Traiter la rupture des couples pacsés ou en concubinage
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Collaborateurs de cabinets d'avocats juristes et professionnels du conseil aux particuliers intervenant sur des dossiers de divorce ou de séparation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, le parcours consacre un temps propre à la séparation des concubins et des partenaires, avec ses règles distinctes sur les biens, le logement et les comptes entre les intéressés. Cette partie est utile parce que ces dossiers arrivent souvent avec les réflexes du divorce, qui n'y sont pas transposables.
Les mesures provisoires sont travaillées comme un enjeu de fond et non de formalité : attribution de la jouissance du logement, charges pendant l'instance, articulation avec les crédits en cours. Les demandes qui se retournent contre leur auteur lors de la liquidation sont identifiées.
Le chiffrage est construit à partir des ressources et charges réelles de chaque parent, du mode de résidence retenu et de la répartition des frais exceptionnels. Vous apprenez à documenter ce calcul et à prévoir ses modalités de révision, ce qui limite les retours devant le juge quelques mois plus tard.