Droit international de la famille : qualifier, instruire et exécuter les décisions
Déterminer le juge compétent et la loi applicable avant d'engager un dossier familial transfrontalier
- Certifié Qualiopi
- 4 jours — 28 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Un couple binational qui se sépare, un enfant retenu à l'étranger, un acte de mariage établi hors de France : la première question n'est jamais le fond mais la compétence et la loi applicable. Une erreur à ce stade rend la décision inutilisable là où elle devra pourtant produire ses effets.
Quatre jours pour installer le raisonnement propre aux dossiers familiaux internationaux. Le parcours traite la compétence, la loi applicable, puis les situations les plus fréquentes : divorce international et effets patrimoniaux, déplacement illicite d'enfant, obligations alimentaires transfrontalières et circulation des actes et des décisions.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la juridiction compétente dans un litige familial transfrontalier
- Identifier la loi applicable au statut personnel et aux effets patrimoniaux
- Obtenir la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère
- Traiter un déplacement illicite d'enfant et engager la demande de retour
- Sécuriser le recouvrement des obligations alimentaires à l'étranger
- Apprécier la valeur d'un acte d'état civil établi hors de France
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser le raisonnement avant le fond
- Identifier les critères de rattachement d'un dossier familial
- Hiérarchiser les sources internationales européennes et internes
- Déterminer la juridiction compétente en cas de pluralité d'options
- Anticiper le risque de procédures parallèles dans deux États
Traiter la rupture d'un couple expatrié
- Choisir l'État de saisine et mesurer les conséquences du choix
- Déterminer la loi applicable au divorce et au régime matrimonial
- Traiter les biens situés dans plusieurs États
- Articuler la prestation compensatoire avec un régime étranger
Agir vite et par la bonne voie
- Déterminer la compétence en matière de responsabilité parentale
- Engager une demande de retour et réunir les pièces utiles
- Articuler la procédure de retour avec le fond du droit de garde
- Organiser un droit de visite transfrontalier applicable
Faire payer au-delà des frontières
- Déterminer la juridiction et la loi applicables à la créance alimentaire
- Mobiliser les mécanismes de coopération entre autorités
- Adapter le montant aux niveaux de vie de deux États
- Suivre l'exécution et traiter les incidents de paiement
Faire produire effet à un jugement
- Apprécier la validité d'un acte d'état civil établi à l'étranger
- Traiter les demandes de transcription et les refus opposés
- Obtenir la reconnaissance d'une décision rendue à l'étranger
- Conduire la procédure d'exécution et traiter les contestations
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes intervenant auprès de familles installées dans plusieurs pays ainsi que les professionnels de l'état civil et du conseil patrimonial.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il va bien au-delà du divorce : filiation et statut personnel, effets patrimoniaux, obligations alimentaires, déplacement illicite d'enfant et valeur des actes d'état civil étrangers. Le fil commun est la méthode de raisonnement par question, appliquée successivement à chacun de ces blocs.
Le circuit est déroulé dans l'ordre où il se présente en pratique : qualification du déplacement, autorité à saisir, pièces à réunir dans l'urgence et arguments opposés le plus souvent en défense. Les conséquences du temps qui passe sur l'issue de la demande sont explicitées.
Les instruments de coopération et les voies de reconnaissance sont présentés à partir de dossiers concrets, avec le choix du canal selon l'État concerné. À l'issue, vous savez préparer un dossier de recouvrement transfrontalier et apprécier la valeur probante d'un acte d'état civil établi hors de France.