Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. C8
Droit international privé de la famille
Déterminer la loi applicable avant de rédiger un acte à élément d'extranéité.
Durée14 h · 2 jours
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
Couples binationaux, biens à l'étranger, résidences successives : la dimension internationale est devenue courante et son omission expose l'office. Ces deux jours construisent la méthode de qualification et de détermination de la loi applicable.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les éléments d'extranéité d'un dossier.
- Déterminer la loi applicable au régime matrimonial.
- Déterminer la loi applicable à la succession.
- Traiter les biens situés à l'étranger et leur transmission.
- Sécuriser les actes comportant un élément international.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs confirmés et res-
PRÉREQUISBonne pratique du droit de la famille et des dossiers, aux types d'actes et aux situations successions. rencontrées par les participants.
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 00
Méthode et qualification
Poser la question avant de répondre.
- Repérage des éléments d'extranéité dans un dossier.
- Méthode de détermination de la loi applicable.
- Sources : conventions, règlements européens et droit interne. Atelier — Repérer les éléments d'extranéité de cinq dossiers.
M2 · 2 h 30
Régimes matrimoniaux internationaux
Quel régime pour quel couple.
- Détermination de la loi applicable selon la date du mariage.
- Choix de loi, changement de loi applicable et information des époux.
- Effets sur la liquidation et sur la transmission. Atelier — Déterminer le régime applicable à trois couples internationaux.
M3 · 2 h 30
Successions internationales
Une seule loi, plusieurs pays.
- Détermination de la loi successorale applicable.
- Choix de loi par le défunt et ses limites.
- Certificat successoral européen et circulation des actes. Atelier — Déterminer la loi applicable et les démarches d'une succession internationale.
M4 · 2 h 30
Biens à l'étranger
La pratique du dossier.
- Localisation des biens, preuve et évaluation.
- Coordination avec les professionnels étrangers.
- Formalités locales et publicité foncière étrangère. Atelier — Organiser le traitement d'un dossier comportant des biens à l'étranger.
M5 · 2 h 00
Fiscalité internationale
Éviter la double imposition.
- Règles d'imposition des mutations à titre gratuit.
- Conventions fiscales et élimination de la double imposition.
- Obligations déclaratives et comptes détenus à l'étranger. Atelier — Analyser la charge fiscale d'une transmission internationale. Droit international privé de la famille 62 FAMILLE, PATRIMOINE ET SUCCESSIONS MON PÔLE FORMATION
M6 · 2 h 30
Sécuriser l'acte
Rédiger avec un élément d'extranéité.
- Mentions et clauses propres aux actes internationaux.
- Traduction, légalisation, apostille et procurations étrangères.
- Réserves et information renforcée des parties. Atelier — Rédiger les clauses internationales d'un acte de donation.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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