Droit international privé de la famille
Déterminer la loi applicable avant de rédiger un acte à élément d'extranéité.
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
Couples binationaux, biens à l'étranger, résidences successives : la dimension internationale est devenue courante et son omission expose l'office. Ces deux jours construisent la méthode de qualification et de détermination de la loi applicable.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les éléments d'extranéité d'un dossier
- Déterminer la loi applicable au régime matrimonial
- Déterminer la loi applicable à la succession
- Traiter les biens situés à l'étranger et leur transmission
- Sécuriser les actes comportant un élément international
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser la question avant de répondre
- Repérage des éléments d'extranéité dans un dossier.
- Méthode de détermination de la loi applicable.
- Sources : conventions, règlements européens et droit interne.
Quel régime pour quel couple
- Détermination de la loi applicable selon la date du mariage.
- Choix de loi, changement de loi applicable et information des époux.
- Effets sur la liquidation et sur la transmission.
Une seule loi, plusieurs pays
- Détermination de la loi successorale applicable.
- Choix de loi par le défunt et ses limites.
- Certificat successoral européen et circulation des actes.
La pratique du dossier
- Localisation des biens, preuve et évaluation.
- Coordination avec les professionnels étrangers.
- Formalités locales et publicité foncière étrangère.
Éviter la double imposition
- Règles d'imposition des mutations à titre gratuit.
- Conventions fiscales et élimination de la double imposition.
- Obligations déclaratives et comptes détenus à l'étranger.
Rédiger avec un élément d'extranéité
- Mentions et clauses propres aux actes internationaux.
- Traduction, légalisation, apostille et procurations étrangères.
- Réserves et information renforcée des parties.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs confirmés et.
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Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026