Droit pénal de l’environnement : cartographier le risque et organiser la défense
Savoir ce qui expose réellement l'entreprise et son dirigeant avant qu'un procès-verbal ne soit dressé
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Un procès-verbal d'inspection, une plainte d'association, un déversement signalé par un riverain : l'entrée dans le champ pénal est rarement anticipée. Le dirigeant découvre que sa responsabilité personnelle peut être recherchée à côté de celle de la personne morale, et que la délégation de pouvoirs qu'il croyait solide ne résiste pas à l'examen.
Cette journée de 7 heures s'adresse à des praticiens confirmés. Elle traite la constatation des infractions, l'articulation entre police administrative et procédure pénale, les mécanismes d'imputation de la responsabilité, la portée réelle d'une délégation et les voies de règlement négocié.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les infractions environnementales susceptibles de viser l'entreprise
- Décrire le déroulement d'un contrôle et la portée du procès-verbal
- Évaluer la solidité d'une délégation de pouvoirs en matière environnementale
- Distinguer les suites administratives des suites pénales d'un même fait
- Préparer les premières décisions à prendre dès l'ouverture d'une procédure
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que recherche l'inspection
- Panorama des infractions liées aux installations aux rejets et aux déchets
- Pouvoirs des inspecteurs et des agents habilités
- Portée du procès-verbal et contestation des constats
- Articulation entre police administrative et police judiciaire
Personne morale dirigeant et délégataire
- Conditions d'engagement de la responsabilité de la personne morale
- Recherche de la faute du dirigeant
- Critères de validité d'une délégation de pouvoirs
- Chaîne des délégations et moyens réellement donnés au délégataire
Piloter la séquence après le contrôle
- Premières décisions à prendre dès la notification
- Coordination entre direction juridique conseil externe et exploitation
- Voies de règlement négocié et conditions d'accès
- Mesures de remise en état et articulation avec la sanction
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats directeurs juridiques et responsables HSE exposés au risque pénal environnemental.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Principalement de la voie pénale, mais la distinction entre suites administratives et suites pénales d'un même fait en constitue un axe central. Les deux peuvent se cumuler, et la stratégie adoptée devant l'une engage souvent la position tenue devant l'autre.
Le déroulement du contrôle et la portée du procès-verbal sont examinés en détail, car les déclarations faites à ce stade pèsent durablement. Le stage énumère les premières décisions à prendre dès l'ouverture de la procédure, côté direction comme côté service juridique.
L'examen porte sur l'autorité, la compétence et les moyens réellement conférés au délégataire, bien plus que sur la rédaction de l'acte. Cette appréciation est conduite sur des délégations existantes, beaucoup se révélant fragiles au moment où elles devraient produire effet.