Droit pour non-juristes : repérer les règles, lire un contrat et sécuriser ses décisions
Acquérir les repères juridiques qui permettent de décider sans attendre systématiquement un avis
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un responsable opérationnel signe des contrats, engage son entreprise et répond à des courriers sans toujours percevoir la portée juridique de ses actes. Une clause de renouvellement automatique passe inaperçue, un échange de courriels vaut accord, une réponse rapide crée un engagement durable. Les risques apparaissent souvent au moment du litige.
Ces deux jours donnent les repères de base du droit applicable à l'entreprise. Le participant situe les grandes branches du droit et les juridictions, comprend comment un engagement se forme et se rompt, apprend à lire un contrat et à repérer les clauses sensibles. Il identifie aussi les situations où l'appui d'un juriste devient indispensable.
Objectifs pédagogiques
- Situer les branches du droit et l'organisation des juridictions
- Identifier les personnes juridiques engagées et les pouvoirs de représentation
- Reconnaître les conditions de formation et d'exécution d'un engagement contractuel
- Repérer dans un contrat les clauses qui présentent un risque pour son entreprise
- Déterminer les situations qui exigent l'intervention d'un juriste
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir d'où vient la règle applicable
- Grandes branches du droit et frontière entre droit public et droit privé
- Hiérarchie des sources et rôle de la jurisprudence
- Organisation des juridictions et types de litiges traités
- Lecture d'une référence juridique et d'une décision
- Recherche d'une information fiable
Qui engage qui et jusqu'où
- Personne physique personne morale et patrimoine
- Pouvoirs de représentation et délégations
- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
- Notion de faute de préjudice et de lien de causalité
- Assurance et limitation des conséquences
Lire avant de signer
- Formation du contrat offre acceptation et négociations
- Conditions générales et articulation des documents contractuels
- Clauses sensibles durée responsabilité pénalités et résiliation
- Exécution modification et fin du contrat
- Valeur juridique des échanges écrits courants
Gérer les situations courantes sans se mettre en risque
- Rédaction d'écrits professionnels ayant une portée juridique
- Traitement d'une réclamation et des premiers signes de litige
- Conservation des preuves et des documents
- Règles de base sur les données personnelles et la confidentialité
- Préparation d'une demande d'avis à un juriste
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Managers opérationnels, acheteurs, commerciaux, chargés de projet, assistants de direction et toute personne engageant son entreprise sans formation juridique initiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle apporte ce qui manque souvent à une pratique acquise sur le terrain : savoir quelle personne juridique est engagée, qui a le pouvoir de la représenter et quelles clauses créent un risque réel. Le tour d'horizon des branches du droit et des juridictions sert à situer ces questions, pas à faire un cours théorique.
Une méthode de lecture est appliquée à des contrats complets : on isole d'abord l'objet et le prix, puis la responsabilité, les pénalités, la durée et les conditions de sortie. Les clauses anodines en apparence qui produisent les litiges les plus fréquents sont signalées une à une.
La dernière séquence liste les signaux qui imposent l'intervention d'un spécialiste : engagement hors délégation, garantie demandée, clause de droit étranger, rupture de relation, réclamation écrite d'un partenaire. Vous apprenez aussi à formuler la demande de façon exploitable par le juriste.