Droit public : comprendre les sources, identifier les acteurs et lire un acte
Acquérir les repères juridiques qui manquent pour comprendre les décisions prises dans son administration
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Les agents non juristes travaillent avec des notions qu'ils n'ont jamais apprises : acte administratif, service public, compétence, légalité, contrôle du juge. Ils relisent des délibérations, préparent des décisions ou répondent à des usagers sans savoir précisément ce que le document engage.
Cette journée d'initiation installe les repères essentiels du droit public : organisation administrative, sources du droit, notions d'acte et de service public, responsabilité et rôle du juge administratif. Elle ne suppose aucune connaissance préalable et prépare aux formations de perfectionnement.
Objectifs pédagogiques
- Situer les principales sources du droit applicable à l'administration
- Identifier les personnes publiques et leurs domaines de compétence
- Reconnaître un acte administratif et repérer ses mentions essentielles
- Expliquer ce que recouvre le principe de légalité
- Situer le rôle du juge administratif et les grandes catégories de recours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui décide et sur quel fondement
- Repérer les personnes publiques et leurs compétences
- Situer les sources du droit applicables à l'administration
- Comprendre le principe de légalité et ses conséquences
- Distinguer droit public et droit privé dans l'activité des services
Lire et comprendre les documents produits
- Reconnaître un acte administratif et ses mentions
- Distinguer délibération arrêté et décision individuelle
- Comprendre les règles de publicité et d'entrée en vigueur
- Repérer ce que recouvre la notion de service public
Ce qui se passe quand la décision est contestée
- Identifier les recours ouverts contre une décision
- Situer le rôle du juge administratif
- Comprendre les grandes lignes de la responsabilité administrative
- Savoir à quel moment solliciter un appui juridique
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Agents non juristes des collectivités des établissements publics et des administrations d'État prenant des fonctions administratives.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme est construit pour des agents non juristes prenant des fonctions administratives : les sources du droit applicable à l'administration sont situées à partir de situations de travail. La progression part du vocabulaire de base et ne suppose aucune formation juridique antérieure.
L'exercice consiste à lire des actes réels pour y identifier l'auteur, l'objet, les visas, la motivation et les voies de recours, puis à distinguer un acte d'une simple information. Ce repérage est ce qui permet ensuite de traiter correctement le document reçu ou rédigé.
Il s'agit de comprendre que l'administration n'agit que sur le fondement d'une règle et dans les limites qu'elle fixe, et d'en tirer des réflexes pratiques. La session situe aussi le rôle du juge administratif et les grandes catégories de recours, pour savoir ce qui peut être contesté.